LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je m'interroge sur la nature de la prolongation de délai prévue à l'article 19.21 du CCAG Travaux suite à un ajournement des travaux dans le cadre d'une opération menée en lots séparés. Quelles sont les conséquences sur le délai des marchés des entreprises qui n'ont pas la garde du chantier et sur la possibilité pour elles de demander une indemnité?

Au niveau de la sémantique déjà, considérez-vous que le délai est prolongé ou prorogé? Il s'agit d'une différence importance: en cas de prorogation, pas d'indemnité (d'attente...) pour les entreprises mais, en cas de prolongation, les entreprises devraient en principe droit à une indemnité.

L'article 19.21 du CCAG travaux parle bien sûr de prolongation du délai mais est silencieux sur la possibilité pour les entreprises qui n'ont pas la garde du chantier de toucher une quelconque indemnité. Ce silence laisserait plutôt penser que la prolongation est en fait une prorogation. Des articles de doctrine mélangent les deux termes!

L'article 48.1 alinéa 2 du CCAG T parle lui d'indemniser le préjudice de la seule entreprise chargée de garder le chantier. Quid des autres? L'article 48.1 alinéa 3 parle de la possibilité de fixer une indemnité d'attente, sans qu'on sache si cette mesure est générale ou ne s'applique qu'à l'entreprise qui avait la garde du chantier.

Si quelqu'un a un idée... La doctrine est assez floue.

Pour ce que j'en ai lu et experimenté, l'entreprise qui a la garde du chantier peut, seule prétendre à l'indemnité dans le cadre d'une prolongation de chantier. C'est la lecture "stricte" du 2nd alinéa de l'article 48.2, qui à mon sens, ne concerne que l'entreprise qui a la garde juridique du chantier. Pour contre-carrer cette lecture, en Rhone-Alpes, j'ai vu certaines entreprises jouer sur la notion de garde juridique en la tronçonnant par période, plus ou moins bidon. C'était très original

De toute façon, ces ajournements sont de facto limités à un an vu le risque de résiliation au profit de l'entreprise. Sachant sauf erreur de ma part, que cette résiliation est ouverte à toute entreprise, peu importe qu'elle ait la garde du chantier ou non (si on s'en tient à une lecture stricte ).

Pas évident en tout cas, si vous avez le fin mot de l'histoire, je suis preneur également

Bon week-end

Apparté : quelles sont vos impressions sur le CMP2006, pour un code favorable aux PME....il y a de quoi faire quelques bonds....!

Je me permets de confirmer la réponse de CMP 2006: j'ai la même interprétation de cette disposition du CCAG.

Pour ce qui du nouveau CMP, je suis tout comme vous un peu dubitatif.

Pour ma part, je m'occupe, notamment, des marchés de SA HLM, et je ne suis donc pas soumis à code mais à l'ordonnance du 6 juin 2005 et à son décret du 30 décembre 2005.
Les deux réglementations sont pour ainsi dire les mêmes, sauf que seules la passation est pour nous réglementée.
Nous n'avns pas eu la "chance" de subir cette obligation d'allotir, même si j'insiste bien auprès de mes directeurs de programmes sur le fait que la mode est aux PME.
Je lisais d'ailleurs un article faisant état de l'action de notre ministre déléguée aux commerce extérieur auprès de l'OMC pour accorder une exception à l'UE qui souhaiterait mettre en place une discrimination positive aux profits des PME pour les marchés publics ?????