Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : LOI DU 2 août 2005, préemption des fonds de commerce
LOI DU 2 août 2005, préemption des fonds de commerce
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 92
- Profession: Juriste
bonjour
j'ai besoin d'un petit coup de main
la loi précitée permet au CL de préempter les fonds de commerce.
Dans un délai d'un an, la commune doit rétrocéder
mon problème concernant cette rétrocession on attendait un décret, or il n'est plus d'actualité car on estime que la question est très facile et claire.
savez-vous ou avez-vous vu des informations qui relatent la procédure à suivre pour les CL qui au bout d'un an n'aurait pas rétrocéder leur fond
merci à vous
j'ai besoin d'un petit coup de main
la loi précitée permet au CL de préempter les fonds de commerce.
Dans un délai d'un an, la commune doit rétrocéder
mon problème concernant cette rétrocession on attendait un décret, or il n'est plus d'actualité car on estime que la question est très facile et claire.
savez-vous ou avez-vous vu des informations qui relatent la procédure à suivre pour les CL qui au bout d'un an n'aurait pas rétrocéder leur fond
merci à vous
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