Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
garantie decennale...
de
mireille32
le Dim 14 Jan 2007 23:59
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Profession: Etudiant
Bonjour,
J'ai un problémé avec deux sociétés qui ont effectuée la moitié des travaux.
Une société de chauffage, et une d'électricté.
puis je me retourner auprés de leur assurance ( garantie decennale)et si oui , que dois je justifier, ou encore que doit on demontrer, pour que l'assurance prenne en charge le restant des travaux??
Merci pour toutes vos réponses, et si quelqu'un a eu le meme probleme, et qu'il s'en est sorti...qu'il me dise comment.
C'est vraiment tres important pour moi...
Cordialement
martin32
Re: garantie decennale...
de
sidiza
le Lun 15 Jan 2007 15:34
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Profession: Expert
Pour faire jouer la garantie decennale il faut ptouver l'existence de dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à sa destination (rapports d’experts). Je presume que le contrat qui vous lie a ces 2 societes est contrat d'entreprise. Dans ce cas vous pouvez faire court en recherchant leur responsabilité de droit commun (respoNsabilité contractuelle) pour inexecution ou execution défectueuse du contrat. cordialement
sciences juridiques sans frontière.
de
aiki
le Lun 15 Jan 2007 16:09
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Profession: Autre métier du droit
Pour simplifier encore la chose, contactez votre assureur puisque votre contrat d'assurance doit inclure une "protection juridique"
L'assreur contactera cet organisme qui transmettra votre dossier à un de ses avocats.
Suivant sa consultation, vous saurez quoi faire
PS : ce sera gratuit pour vous
Dernière édition par
aiki le Lun 15 Jan 2007 16:30, édité 1 fois.
de
icikaro
le Lun 15 Jan 2007 16:25
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Profession: Avocat
deux sociétés qui ont effectuée la moitié des travaux ???
Dans ce cas, oubliez la garantie décennale. Il s’agit purement et simplement d’un abandon de chantier. Faute de réception, l’assurance obligatoire des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre . Seule peut alors jouer la garantie couvrant les dommages causés par un effondrement.
Vous devez agir directement contre les sociétés, sur le terrain contractuel !
de
sidiza
le Lun 15 Jan 2007 21:57
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Profession: Expert
icikaro a écrit :deux sociétés qui ont effectuée la moitié des travaux ???
Dans ce cas, oubliez la garantie décennale. Il s’agit purement et simplement d’un abandon de chantier. Faute de réception, l’assurance obligatoire des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre .
Vous devez agir directement contre les sociétés, sur le terrain contractuel !
Je le pense egalement
sciences juridiques sans frontière.
de
Camille
le Mar 16 Jan 2007 8:33
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Bonjour,
Pas mieux...
Donc, pas d'autre solution que celle d'icikaro, combinée au conseil d'aiki.
Pour la bonne forme, il aurait été intéressant de nous dire pourquoi les deux sociétés, supposées indépendantes l'une de l'autre, se sont arrêtées en plein milieu des travaux.
Parce que, si c'est parce que vous ne leur avez pas versé les acomptes demandés, évidemment...
de
mireille32
le Mer 17 Jan 2007 15:40
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Profession: Etudiant
Au contraire, je leur ai donné tout ce qu'elles m'ont données,et plus que les travaux effectués.
Mais je tombe pour une sur des proffessionnels de la liquidation.
Et pour l'autre sur une entreprise gérée par deux freres qui ne s'entendent plus....
Dans les deux cas je tombe sur une escroquerie...
Cordielement
Merci pour vos réponses
martin32
de
mireille32
le Dim 21 Jan 2007 11:17
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Profession: Etudiant
Si une personne sais comment dois je faire??
Ai je une possibilité de me retourner contre l'entreprise ou au contarire dois je essayer de me retourner contre ses gérants??
Merci, je ne sais vraiment plus comment faire pour récupérer mon argent, ou les travaux qu'elle aurait du effectuer.....
Mireille
martin32
de
aiki
le Dim 21 Jan 2007 19:25
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Profession: Autre métier du droit
Je vous ai dit ce que vous deviez faire
Maintenant vous choisissez votre conduite mais je ne comprends pas vos réticences
Qu'est ce que vous souhaitez de plus
de
virgi
le Mar 23 Jan 2007 1:17
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Profession: Expert
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La décennale ne joue pas, vous représentez le maître d'ouvrage?
Y a t-il un MOD (maître d'ouvrage déléguée) c'est à dire un promoteur?
Nous n'avons pas assez d'infos pour répondre
En outre en cours de travaux, il y a en principe une garantie de parfait achèvement, mais cela dépend de qui vous représentez et quels types contrats ont été signés?
un CPI (contrat de promotion immobilière) ou un Contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée?
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