Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : créance à titre chirographaire ou privilégié??
créance à titre chirographaire ou privilégié??
- "Membre"
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Bonjour,
En tant que particulier, j'ai beneficié d'accompte de l'anah pour ameliorer une habitation, si j'ai une créance à déclarer vis à vis d'une entreprise en liquidation, je rentrerais créancierà titre chirographaire ou privilégié???
Merci pour votre réponse.
Mireille
En tant que particulier, j'ai beneficié d'accompte de l'anah pour ameliorer une habitation, si j'ai une créance à déclarer vis à vis d'une entreprise en liquidation, je rentrerais créancierà titre chirographaire ou privilégié???
Merci pour votre réponse.
Mireille
martin32
- "Vétéran"
- 853 messages
- Localisation: Pontoise (Val d'oise)
- Profession: Avocat
A mon sens, vous n'étes qu'un créancier chirographaire. La liste des créanciers privilégiés est limitée.
<b>Me blogagogo</b>
- "Membre"
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- Profession: Etudiant
Merci Maître pour votre réponse
martin32
3 messages
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