LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Accueil Nos services Questions juridiques en ligne Actualités Bibliothèque Liens Contact
Avertissement Légal
Confidentialité vie privée
Questions juridiques en ligne LEGISCONSULT vous permet de poser toutes vos questions juridiques directement sur notre site Internet. Quel est le tarif ? Pour un montant de 30 euros (htva), recevez dans un délai de 48 heures (aprés paiement) une réponse à votre question. Comment poser votre question ? Il vous suffit de remplir et de valider le formulaire ci-dessous. Dés paiement, vous recevrez une réponse dans votre boite mail. Comment effectuer votre paiement ? Rien de plus simple, lors de la validation de votre formulaire, vous recevrez une facture dans votre boite mail, la référence de la facture sera à indiquer dans la communication de votre virement. Dès réception de votre paiement, vous recevrez votre réponse endéans les 48 heures. FORMULAIRE Nom *
Prénom *
Téléphone *
Email *
Votre question *
Cliquez sur le bouton pour obtenir votre référence.
La référence est :
* Champs obligatoires
Accueil Nos services Questions juridiques en ligne Actualités Bibliothèque Liens Contact

Ca vaudrait le coup de leur envoyer une question hyper difficile pour rigoler un peu!!!!

Je précise que le site indique que les consultant sont "licenciés en droit"!!!!

Bonjour,

Ce sujet tombe à pic. Je cherchais justement à mieux comprendre cette question de monopole des avocats en France. Wikipedia n'est pas parvenu à combler mes lacunes sur ce thème.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer quelle est l'étendue du monopole des avocats ? Doit-on être avocat pour faire du conseil juridique (rémunéré ou non) ? Les pigistes, journalistes ... qui écrivent des articles juridiques doivent-ils avoir le statut d'avocat ?

Dernière question qui m'a amené à m'intéresser au sujet : Consultant en informatique dans une SSII, je souhaite écrire un article sur "la valeur juridique de l'email" en m'appuyant sur les différents textes de loi et jurisprudence que j'ai pu trouver. Cet article sera publié dans une newsletter envoyée gracieusement à nos clients qui en ont fait la demande et qui s'intéresse aux questions de sécurité informatique. Est-ce faisable sans enfreindre le monopole des avocats ? Quelles sont les précautions à prendre pour que cela reste légal ? A titre d'information, l'activité de l'entreprise pour laquelle je travaille est "Traitement de données - 723Z".

Merci pour vos réponses,

Arnaud C.

Les avocats bénéficient d'un monopole pour toute activité principale, habituelle et rémunérée de consultation juridique, la consultation étant le fait d'apporter une réponse individualisée à une question posée par un client.

Bonjour à tous,
j'ai parcouru la plupart des sujets concernant cette question et je ne sais pas si j'ai bien compris cette question de monopole des avocats
Depuis la loi de 1991 qui a fusionné les fonctions d'avocat et de conseiller juridique, donner des conseils juridiques relève du monoploe des avocats.
qu'en est il de l'activité de "consulting"?
est ce qu'une personne titulaire d'une licence de droit peut monter sa société et donner des "consultations juridiques"? est ce légal?
Qu'en est il des associations qui offrent des permanences juridiques?
est ce que ces derniers sont en infraction avec le monopole des avocats?
merci à tous ceux qui voudront bien eclairer ma lanterne

Le conseil juridique fait partie du monopole des avocats quand il est exercé à titre principal, professionnel et rémunéré. J'ajoute qu'est considéré comme un conseil juridique, toute réponse juridique individualisée, dépassant une simple information sur l'état du droit.

Est-ce que c'est plus clair?

Ce sujet a ete aborde de nombreuses fois sur ce forum, regardez les archives !!!

qu'en est il de l'activité de "consulting"?

Vous jouez sur les mots. Le'consulting' juridique et le 'conseil' juridique, est-ce vraiment different pour justifier un traitement different ?

est ce qu'une personne titulaire d'une licence de droit peut monter sa société et donner des "consultations juridiques"? est ce légal?

Non.
Non.

Qu'en est il des associations qui offrent des permanences juridiques? est ce que ces derniers sont en infraction avec le monopole des avocats?

Ces associations le font a titre gracieux/non lucratifs. Elles ne sont donc pas dans le domaine dudit monopole.

c'est en effet plus clair! merci!
Bob :
ayant consulté les archives les divers intervenants faisaient des distinctions entre "conseil juridique" et "consultation juridique" d'où ma confusion et c'est pourquoi j'ai pris le soin de mettre ces termes entre guillemets dans ma demande d'information!

merci encore pour vos réponses

Les avocats bénéficient d'un monopole pour toute activité principale, habituelle et rémunérée de consultation juridique, la consultation étant le fait d'apporter une réponse individualisée à une question posée par un client.

bonjour à tous

je faisais des recherches sur ce sujet, et il semble que j'ai trouvé ici la réponse à mon interrogation

toutefois, qu'en est il d'une activité TRES occasionnelle ? 2 ou 3 fois par an maximum, conseils (rémunérés) concernant la création ou modification de sarl, suivis éventuellement de la rédaction des statuts, cessions de parts et autres assemblées, contrat de travail ?
qu'en est il de conseils donnés si on est salarié, mais pas comme jusriste (ex chef comptable, directeur adminsitratif etc...) ?
et du personnel des CFE qui donnent éventuellement des conseils, modèles de statuts etc...ou des correspondants des CFE en matière d'aide à la création d'entreprise

merci de me donner vos avis

Je fais également des recherches sur le sujet, la loi qui régit le monopole d'avocats ou les dérogations est celle du 31 décembre 1971.

est ce qu'une personne titulaire d'une licence de droit peut monter sa société et donner des "consultations juridiques"? est ce légal?

Une question : pensez vous qu'avec une licence, vous soyez prête à faire des consultations

Pour ma part, je ne m'en sentais absolument pas capable à l'époque