LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

est ce qu'une personne titulaire d'une licence de droit peut monter sa société et donner des "consultations juridiques"? est ce légal?

Une question : pensez vous qu'avec une licence, vous soyez prête à faire des consultations

Pour ma part, je ne m'en sentais absolument pas capable à l'époque

Pour ma part, je m'en sentais parfaitement capable...

C'est retrospectivement que je me suis rendu compte de mon incompétence de cette l'époque.

Je crois que peu de gens ont conscience de leur inexpérience, avant d'avoir de l'expérience...

Cdt

J'étais donc en avance

Je fais également des recherches sur le sujet, la loi qui régit le monopole d'avocats ou les dérogations est celle du 31 décembre 1971.

merci, j'y vais de ce pas

Bonjour,

Je lis les messages postés sur ce forum depuis quelque temps et j'avoue que je suis assez surprise du contenu de certains courriels.
En premier lieu, j'ai l'impression que certains ont une interprétation quelque peu extensive de la loi, en disant que des juristes n'ont pas la possibilité d'être consultant juridique indépendants. Ce n'est pas ce que la loi de 71 dit. Elle dit simplement qu'il faut être licencié en droit, détenir une assurance et les garanties financières nécessaires pour pouvoir exercer cette activité et que les avocats, notamment, sont présumés disposer des compétences nécessaires, tout comme le sont les juristes salariés auprès de leur entreprise exclusivement. Maintenant, quid des juristes non salariés ? Sont ils moins compétents parce qu'ils n'ont pas de contrat de travail ?

En outre, il est tout à fait possible de fournir (c'est écrit dans la loi) des conseils juridiques dès lors que cette activité constitue l'accessoire d'une autre activité principale. C'est bien sur ce principe que certaines sociétés de juristes indépendants se basent pour pouvoir exercer leur activité.

Enfin, je me permets tout de même de rappeler, en réponse à des messages de certains que, bien qu'ayant beaucoup de respect pour les avocats qui ont indiscutablement des compétences que les juristes n'ont pas, l'inverse est vraie. Je pense qu'un juriste ayant exercé en entreprise et étant tout à fait au fait du quotidien des affaires est au moins aussi capable qu'un avocat de conseiller des entreprises sur la façon de négocier les contrats, sur leur rédaction, etc.

J'aimerais avoir un retour d'expérience à ce sujet de juristes qui auraient décidé de devenir indépendants et qui auraient créé leur société, si c'est possible.

Merci à tous.

Je lis les messages postés sur ce forum depuis quelque temps et j'avoue que je suis assez surprise du contenu de certains courriels.
En premier lieu, j'ai l'impression que certains ont une interprétation quelque peu extensive de la loi, en disant que des juristes n'ont pas la possibilité d'être consultant juridique indépendants. Ce n'est pas ce que la loi de 71 dit. Elle dit simplement qu'il faut être licencié en droit

La "licence en droit est une condition nécessaire mais non suffisante à la pratique, à titre habituel et rémunéré, de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé". cf Fouché, JO Sénat du 05/10/06 p. 2525

est ce qu'une personne titulaire d'une licence de droit peut monter sa société et donner des "consultations juridiques"? est ce légal?

Une question : pensez vous qu'avec une licence, vous soyez prête à faire des consultations

Pour ma part, je ne m'en sentais absolument pas capable à l'époque

la licence me semble en effet un peu leger. Cependant il ne faut pas négliger l'apport des stages dans le milieu juridique. Ainsi, une personne titulaire d'une licence et ayant à son actif deux ans de stages au sein de cabinets, de TGI ou TI, peut etre tout à fait capable de donner des consultations .
Pour ma part, titulaire d'une maitrise de droit et ayant fait de nombreux stages au sein de cabinets et de TGI, j'avais la bagage suffisant afin de donner des consultations. Et c'est ce que j'ai fait au sein d'une association.

« La "licence en droit est une condition nécessaire mais non suffisante à la pratique, à titre habituel et rémunéré, de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé". cf Fouché, JO Sénat du 05/10/06 p. 2525 »….pourtant, si on lit la loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit… ».
On l’invente pas : c’est écrit.
On est d’accord pour dire que c’est un peu léger, une licence mais la loi, elle, ne dit pas que c’est une condition nécessaire mais non suffisante. C’est une condition, point.

Bonjour,
Le sujet a été traité en long et en large sur le forum.
http://www.village-justice.com/forum/vi ... c&start=60.
Il y a un monopole de l'avocat avec de rares exceptions exceptions strictement bornées.C'est l'avocat qui donne le conseil juridique.Et c'était avant la souce citée du JO.
Cordialement