LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

L'AFJE demande que la durée d'expérience requise pour un JE non titulaire du CAPA soit ramenée à 3 ans au lieu de 8, et qu'il soit titulaire d'un Master 1.

...

J'ai lu rapidement mais d'après la citation ci-dessus: cela ne motive pas pour passer le CRFPA!

A la sortie des études, si par chance un JD devient juriste d'entreprise après 3 années (et avoir un vrai travail, véritablement rémunéré), il passe avocat.

Au même niveau d'étude, celui qui passe le crfpa, doit passer un examen, faire des stages (pas forcément rémunérés et formateurs) et après quasiment deux ans (l'entrée se faisant en janvier de l'année N et l'obtention du CAPA étant en octobre de l'anée N+1) a généralement le CAPA (sauf rares cas d’examens loupés mais cela arrive quand même tous les ans).

Celui qui passe l'examen du CRFPA gagne seulement un an et encore dans l'hypothèse où il a fait l'IEJ en même temps que le M1 ou M2.

En plus, le M1 suffirait pour la passerelle (donc vraiment le minimum syndicale pour être avocat, la passerelle).
En résumé, et en théorie :
- Parcours JE : Etudiant qui n’a pas redoublé a son M1 à 22 ans, 3 ans JE (oui il a trouvé direct après son M1 , et devient avocat à 25 ;
- Parcours CRFPA : Etudiant qui n’a pas redoublé à son M1 à 22 ans et se prépare en parallèle au CRFPA, à 24 ans il est avocat.

L'AFJE a raison de tenter mais cela me parait inacceptable (alors même que je suis tout à fait favorable aux passerelles JE /avocat). A croire cette proposition, les JE de l'AFJE ont vraiment envie de devenir avocat !

[Maire du Village]

Publié sur le village :

http://www.village-justice.com/articles ... ,6640.html

Bonjour ozymandias,

vous conviendrez qu'il serait tout aussi inéquitable de permettre à un jeune diplômé du capa de se prévaloir des attributs liés au statut d'avocat en entreprise, tandis qu'un juriste d'entreprise rodé au conseil juridique en entreprise et bénéficiant de plusieurs années d' expérience en serait purement et simplement privé, se trouvant ainsi relégué au rang de sous-avocat.

En outre, votre raisonnement, que je comprends, est fondé sur un scénario particulièrement optmiste, et fait peu de cas des difficultés que rencontrent actuellement les jeunes diplômés juristes d' entreprise pour décrocher leur premier emploi (parfois plus d' un an est nécessaire).

Cordialement,

L'AFJE demande que la durée d'expérience requise pour un JE non titulaire du CAPA soit ramenée à 3 ans au lieu de 8, et qu'il soit titulaire d'un Master 1.

...

J'ai lu rapidement mais d'après la citation ci-dessus: cela ne motive pas pour passer le CRFPA!

A la sortie des études, si par chance un JD devient juriste d'entreprise après 3 années (et avoir un vrai travail, véritablement rémunéré), il passe avocat.

Au même niveau d'étude, celui qui passe le crfpa, doit passer un examen, faire des stages (pas forcément rémunérés et formateurs) et après quasiment deux ans (l'entrée se faisant en janvier de l'année N et l'obtention du CAPA étant en octobre de l'anée N+1) a généralement le CAPA (sauf rares cas d’examens loupés mais cela arrive quand même tous les ans).

Celui qui passe l'examen du CRFPA gagne seulement un an et encore dans l'hypothèse où il a fait l'IEJ en même temps que le M1 ou M2.

En plus, le M1 suffirait pour la passerelle (donc vraiment le minimum syndicale pour être avocat, la passerelle).
En résumé, et en théorie :
- Parcours JE : Etudiant qui n’a pas redoublé a son M1 à 22 ans, 3 ans JE (oui il a trouvé direct après son M1 , et devient avocat à 25 ;
- Parcours CRFPA : Etudiant qui n’a pas redoublé à son M1 à 22 ans et se prépare en parallèle au CRFPA, à 24 ans il est avocat.

L'AFJE a raison de tenter mais cela me parait inacceptable (alors même que je suis tout à fait favorable aux passerelles JE /avocat). A croire cette proposition, les JE de l'AFJE ont vraiment envie de devenir avocat !

J'interprète cette proposition sous deux angles interactifs : dans la perspective du "marché" syndical des JE, l'AFJE se replace, se recentre dans son rôle, celui de la défense des JE. En demandant beaucoup. Dans la perspective de la Commission Désarroi, elle se pose en interlocuteur en se montrant exigeante, ce qui lui permettra peut-être d'obtenir une amélioration (par exemple 5 ans d'expérience au lieu de 8 ou 3 et bac+5 au lieu de bac+4, ce qui risquerait d'ailleurs de poser problème pour des professionnels aguerris et munis d'une simple maîtrise qui suffit encore à se présenter au CRFPA). Cela étant, si "juriste" disparaît (et encore, qu'est-ce qui disparaît puisque la profession n'est pas encadrée légalement) qu'est-ce qui empêchera les entreprises souhaitant passer outre d'inventer peu à peu une nouvelle dénomination pour recouvrir la même chose que ce qu'elle recouvre présentement ?

Publié sur le village :

http://www.village-justice.com/articles ... ,6640.html

je redoute le pire de cette volonté étatique d'aller vite. les juristes d'entreprise actuels et futurs ne sont pas mobilisés pour leur survie.
si vous l'êtes montrez le en signant notre pétition ici : http://www.mesopinions.com/Mobilisation-des-juristes-d-entreprise-contre-le-rapport-Darrois-petition-petitions-4ab6b3d7d84738db769d87fde18f765a.html
et en publiant vos commentaires ici : http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com/
il en va de la survie de notre profession sous ses aspects les plus variés. ce peut être aussi une occasion historique d'obtenir plus que ce que nous avons aujourd'hui !

excellent article de notre collègue juriste d'entreprise publié ici :
http://www.village-justice.com/articles ... ,6649.html

Bonjour,

Justement au sujet de cet article je suis quelque peu dubitatif quant au rôle du futur Avocat d'entreprise car il ne pourra pas plaider pour l'entreprise et de plus sera rattaché à cette dernière sans pouvoir développer sa clientèle en externe.

A quoi servira donc cet Avocat si il ne peut défendre en plaisant les intérêts de l'entreprise qui l'emploi ?

A mon sens, cela reviendra juste à modifier le nom et le statut de cette profession qu'est celle de juriste d'entreprise.

Pour ce défendre l'entreprise devra continuer à avoir recours à un Avocat extérieure à l'entreprise.

Suis-je dans le vrai ?

Quelle est le donc la nouveauté dans la création de ce statut (car je ne connait pas le statut de la profession de Juriste en entreprise) il n'a pas non plus le droit de plaider car il ne donne que des conseils juridiques. Il me semble également qu'il était déjà indépendant vis à vis de son employeur donc ....

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Bonne journée

c'est précisément l'objet de notre contestation. on ne voit pas bien à quoi sert ce nouveau statut si ce n'est offrir un boulevard aux avocats pour prendre la place des juristes d'entreprise qui n'ont pas le CAPA (ils sont nombreux).
Aujourd'hui le juriste d'entreprise est le conseil juridique de l'employeur, manage les relations avec les avocats et autres prestataires juridiques (les choisit, les contrôle, les prescrit, ...), peut être amener à plaider devant les juridictions où l'avocat n'est pas obligatoire (CPH, TC, ...). Très souvent dans les TPE/PME, ils ont une fonction mixte (RH, administration, moyens généraux, finances, ...).
Ce nouveau statut restreint ce champ d'action en les réservant en plus qu'aux seuls titulaires du CAPA ou aux juristes d'entreprise qui obtiendront des dits avocats qu'ils l'admettent comme avocat d'entreprise (au nom de quels critères ?)!

Merci de ta réponse.

J'ai appris qu'un juriste avait le droit de plaider (chose que j'ignorais, je pensais qu'il se cantonnait aux conseils)

Donc le juriste n'a donc pas besoin d'avoir le recours à un avocat pour plaider (cela dépend des juridictions si j'ai bien suivis) donc la réforme tiendrai donc juste sur le fait que le législateur veuille un complément de formation pour ces professionnels du Droit.

Mais à part cela, rien ne changerai à priori ?

Donc les Avocats d'affaire resteraient indispensable pour traiter les affaires auquel le juriste n'est pas compétent ?

En attente de réponse à ces questions,
Bonne journée.

c'est un peu plus pire que ça. Le rapport Darrois veut obliger que tous les avocats d'entreprise aient le CAPA soit en passant l'examen soit par la passerelle. En fait, c'est un moyen détourné de donner la place aux nombreux avocats titulaires du CAPA mais ne gagnant pas leur vie en libéral au détriment de juristes d'entreprise salariés sans le CAPA quideviennent alors des sous-juristes !