LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

je suis étudiant en droit à l'université de polynésie j'ai ce cas pratique à résoudre pourriez vous me donner quelques indication merci

M X envoie à son employeur le 1er février 2007 une lettre par laquelle il quitte l’entreprise car, dit-il, dans ce courrier « l’employeur ne respecte pas ses obligations ». qu'elle sont les conséquences de cette démission ?

Bonjour,
Je serais tenté de dire que les conséquences seront que M. X se retrouvera au chômage non indemnisé à l'issue du délai de préavis...
Une démission n'ayant pas à être motivée, l'employeur n'est donc pas censé tenir compte des motifs qui poussent son salarié à démissionner.

La seule exception serait que le salarié fasse la démonstration que le non respect des obligations de l'employeur invoqué résulte d'une faute de l'employeur.
Voir Cour de Cassation, Chambre sociale 13 juillet 2004 N° de pourvoi : 02-41661

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qui'l reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité, la cour d'appel a retenu que les différentes affectations proposées à M. X... n'entraînaient aucune modification de son contrat de travail et que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles invoqués par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la rupture, dont le salarié avait pris acte à raison de ces manquements, a produit les effets d'une démission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;

L'autre exception étant que l'employeur, tenant à garder ce salarié, lui demande des éclaircissements sur sa motivation et tente de le faire revenir sur sa décision. Mais, ce n'est pas une obligation légale...

Bonjour,

Dans cette veine, voir 4 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, tous estampillés PBRI (donc importants) : n° 05-40.315, 05-40.518, 05-41.325, 05-42.301.

Cordialement

rebonjour à tous
le fait que l'employeur ne paie pas des heures supplémentaires effectives cela constittue t-il un manquement à ses obligations ? merci de vos réponses

Bonjour,
Impossible à dire puisque dépendant de pas mal de facteurs (conventions collectives, contenu du contrat, position hiérarchique, etc...), mais peu importe.
"manquement à ses obligations" ne remplit pas nécessairement les conditions de "si les faits le justifiaient".
Dans l'exemple que j'ai indiqué, s'il était apparu que "les différentes affectations proposées" avaient entraîné une "modification de son contrat de travail", propositions qu'il aurait refusées mais que l'employeur lui aurait imposé quand même alors qu'il aurait normalement dû le licencier, d'où sa démission, là ça se présenterait différemment...

bonjour a tous

je veux juste preciser que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les termes du litige (voir jspdce) et donc que M X peut encore démontrer la faute de l'employeur qui justifierait la prise d'acte et donc lui donnerait les effets d'un licenciement sans CR&S