LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis depuis un peu plus de dix ans fonctionnaires...(après une maîtrise de droit public et un an de scolarité à l'IRA de Nantes ). Je m'interroge sur mon avenir et souhaiterai effectuer un virage professionnel....lors de mes études j'ai effectuer l'iej et passé le concours au cfpa mais j'ai échoué lors des oraux....je souhaiterai savoir si une passerrelle existe.

merci

Décret du 27 novembre 1991.

Article 98

Modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 art. 1 (JORF 6 novembre 2005).

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

1°


2°

3°

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

je découvre cette discussion et je me pose une question naïve

c'est quoi une activité juridique dans l'administration ? C'est pour les magistrats (TA, TGI, TI) ou c'est plus large (ex : inspecteur du travail...) ?

Lapalissade : Il y a des juristes dans les services juridiques des administrations

lol !

le problème c'est de savoir si cela s'applique justement au corps identifié comme juriste (cf Tolini)

ou si cela s'applique aux catégories A qui manipule le droit au quotidien

si on télécharge le fichier excel qui décrit le "tolini" par exemple : https://www.ateliers.modernisation.gouv ... ase_tolini

on voit qu'il n'y a pas de corps de "juriste" mais seulement CONSEILLERS JURIDIQUES (corps en voie d'extinction !!!), JURISCONSULTES

mais il y a également des services juridiques (notamment en administration centrale - mais pas seulement- au sein des services juridiques chargés du contentieux) et ceux là n'ont pas ces statuts...

d'ou ma question naïve certes ....

mais c'est pas grave si personne ne sait

Comme je suis tétue, j'ai cherché sur ce forum et j'ai trouvé

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=5098

bonjour,
je suis fonctionnaire territorial de catégorie A et je souhaite savoir si certains d'entre vous pourraient m'éclairer sur l'interprètation des barreaux concernant la condition ''d'exercice d'activités juridiques durant 8 ans'' dans l'administration contenue dans le décret 91.1197 du 27/11/91 modifié ;
plus précisémment, s'agit-il de services accomplis oblgatoirement à la tête ou dans un service juridique ou peut-il s'agir également de fonctions exigeant une connaissance approfondie du droit dans un domaine particulier incluant par exemple la gestion des contentieux devant les juridictions administratives ?
merci de vos lumières :

bonjour,

peuvent être inscrits directement au tableau sans passer la formation CRFP et sans capa les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique pro au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. La Cour de cassation est stricte :

l'activité juridique doit avoir été exclusive Cass. 1ere civ. 14/11/95, bull civ. I, n°409 et 410,

qu'elle se soit exercée au sein d'un service spécialisé de l'entreprise,

attention la Cour de cassation a refusé d'assimiler au juriste d'entreprise le fonctionnaire affecté au service juridique d'une collectivité locale ! 1ere civ. 30/03/94, bull civ. I, n°121 !

sinon ok pour les fonctionnaires A ou assimilés ayant exercé des activités jur. pendant 8 ans dans une organisation ou un SP ou une organi. intern.

Jim

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=5053

Bonjour,
Voyez si vous pouvez correspondre aux conditions de la passerelle de l'article 98 - 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
"Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale."

Cordialement.

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3720

...
A ce jour l'inéquité résultant de l'interprétation restrictive des dispositions de l'article 98 du décret de 1991 a fait l'objet d'une proposition de réforme du Médiateur de la République (sur les 21 propositions de réforme formulées par cette Institution en 2004) relayée par deux questions parlementaires de mai 2005 (une à l'Assemblée Nationale, une au Sénat).
...

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3720&postdays=0&postorder=asc&start=10

Concernant la condition de taille du service juridique, je confirme que cette condition n'est plus reprise par le texte du Décret de 91. Par ailleurs, un arrêt de la cour de cassation en date du 26.01.99 (Mme Hessin), qui fait jurisprudence, a affirmé ce principe en confirmant l'arrêt de la cour d'appel de rennes qui avait décidé qu'un seul juriste pouvait à lui seul constituer le service juridique de son entreprise.

Bonjour,

J'aimerais savoir si un inspecteur des impôts remplit cette condition après huit années d'exercice de son activité.
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,

Up !
Je remonte ce sujet car les réponses m'intéressent également.

Quelqu'un aurait-il eu connaissance de ce cas précis ?

Merci d'avance aux bonnes volontés !

Bonjour,

Etes vous bien sûr de vouloir quitter un poste de fonctionnaire avec des vrais horaires, une vie pour aller faire es 100 pas dans la salle des pas perdus et vous coltiner des clients ingrats qui vous répeteront à longueur de journée : Je vais faire appel à Julien Courbet si vous ne me sortez pas d'affaire.

Le métier d'avocat n'est plus ce qu'il était et vous n'y trouverez aucune reconnaissance de qui que ce soit.

Bonjour,
"Inspecteur des impôts" est un grade de la direction générale des impôts: c'est un fonctionnaire de catégorie A, en fonction dans cette administration. Cette appellation n'est pas suffisante, même s'il se recommande de 8 ans au moins d'ancienneté. Encore faut-il que le dossier de candidature présente une réelle activité juridique: issu du S.L.F (Service de la Législation Fiscale), de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère) ou exercice constant dans un service contentieux ou recouvrement. Voici les critères qui seront examinés dans le dossier de candidature.