LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une société avec laquelle je travaille souhaiterait créer un cabinet d'avocats dans un domaine très spécialisé.

Or, nous nous posons des questions quant à la faisabilité. Une entreprise peut-elle être actionnaire d'un cabinet d'avocats? actionnaire majoritaire ou minoritaire? Quelle forme la société doit-elle avoir?

Bref d'une manière générale dans quelles conditions pouvons nous envisager cette association?

En vous remerciant par avance de votre aide, je vous souhaite une bonne soirée.

[Maire du Village]

Bonjour,
tout dépend, vous êtes à l'étranger, donc dans quel pays ?
Les avocats du pays concerné pourront y lire le chapitre ad'hoc de leur code de déontologie local. Il existe aussi sans doute un organisme du du type du CNB en France et des ordres d'avocats, qui savant tout ça et pourront le leur expliquer.

Nous sommes en France et de nationalité française. Le cabinet sera également en France et son activité portera sur le droit français.

Bonjour,

la profession d'avocat est libérale, donc non compatible avec avec un exercice commercial.

L'avocat est indépendant, il doit respecter des règles d'ordre déontologique cités dans le RIN.

Le secret professionnel, l'indépendance, le conflit d'intèrêt, la delicatesse...

A mon avis une telle association ne peut être possible car contraire aux principes essentiels du metier d'avocat.

Cela peut être possible si le statut d'avocat en entreprise existais, or ce n'est pas encore le cas

Cordialement

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

L'idée serait de constituer une société où une autre société serait majoritaire avec des avocats associés.

Autre question, est-il possible d'envisager un contrat de travail pour un avocat dans une société commerciale et dans le respect des règles du RIN?

Oui c'est possible qu'un avocat puisse travailler en tant que Juriste dans une entreprise mais pas en tant qu'avocat.

Pour cela, si l'avocat est inscrit dans un barreau, il faut qu'il demande son omission afin d'exercer un metier de salarié dans une entreprise incompatible avec l'exercice de la profession ( secret professionnel et conflit d'intèrêts obligent).

Bonjour,
C'est un peu comme si vous vouliez monter une SARL ou une SA en embauchant des médecins dans le secteur libéral pour qu'ils exercent leurs activités libérales au sein de votre entreprise, c'est-à-dire comme dans leurs cabinets, mais dans des bureaux, et salariés.
(je mets de côté la médecine du travail, qui est d'ailleurs un cas à part)

Bonjour et merci pour ces nouvelles précisions.

Si je comprends bien, il n'est pas possible de créer un cabinet d'avocats ou un (ou plusieurs) avocats seraient minoritaires par rapport à un société de conseil?

En ce qui concerne le réseau d'avocats, l'article 16.1 du RIN stipule que "constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats et un ou plusieurs membres d’une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une clientèle développée en commun. " et l'article 16.7 rappelle les règles relatives "aux activités de caractère commercial ; directement ou par personne interposée."

Dès lors, le réseau peut constitue-t-il un simple partenariat, ou les membres peuvent-ils retirer des bénéfices économiques de ce réseau?

Bonjour,
Vu la façon dont vous posez la question, difficile à dire.
Moi, je dirais que du moment que vous respectez l'article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :

Article 111
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.

en respectant aussi les contraintes, toutes les contraintes, de l'article 16 du RIN, tout l'article 16 et pas seulement quelques extraits judicieusement choisis, ça devrait coller...