LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Traductrice juridique, j'envisage actuellement de devenir avocate.
Je précise que j'exerce en libéral (entreprise individuelle) et que par ailleurs, je suis expert près une Cour d'appel (c'est ce qu'on appelle "traducteur assermenté" dans le langage courant). Mes fonctions d'expert ne sont, il va de soi, pas tout à fait étrangères à mon intérêt pour l'avocature, puisque je passe ma vie à traîner dans les tribunaux et à travailler sur des dossiers judiciaires.
Je me suis déjà pas mal documentée sur la question et suis en train de peaufiner mon projet, notamment sur le plan financier (étant donné qu'il faut quand même prévoir plusieurs années de vaches maigres).

Dans ce contexte, je m'interroge sur les points suivants.
1) Quel est le statut exact de l'élève-avocat ? Les incompatibilités d'exercice s'appliquent-elles à ce statut ? En clair, en tant qu'élève-avocate, aurai-je le droit de conserver mon activité libérale de traductrice (ce qui me permettrait, accessoirement, de ne pas être obligée de vendre mon mari sur Ebay pour financer ma reconversion )
2) Toujours sur l'élève-avocat : l'exercice des fonctions d'expert près une Cour d'appel est-il compatible avec ce statut, ou faudra-t-il que je demande ma radiation des listes d'expert dès mon entrée au CRFPA (soyons optimistes) ?
3) Une fois avocate (soyons optimistes, bis), il va de soi que je devrai mettre fin à mon activité de traductrice libérale (déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF) et aussi que je devrai me faire radier des listes d'expert (je n'ai pas vérifié les textes, cependant la fonction expértale et l'exercice de la profession d'avocat me paraissent assez incompatibles).
Toutefois, aurai-je le droit, en tant qu'avocate, de réaliser des traductions juridiques ? Est-ce que cela peut passer pour du "conseil juridique" ou pas vraiment ? En la matière, je pense à deux cas de figure :
a) Je suis avocate, je travaille sur un dossier, il y a des pièces en langue étrangère => au lieu de confier la traduction à une traductrice (excusez le féminin, mais dans ma langue, je n'ai encore jamais entendu parler d'un confrère homme), je réalise moi-même la traduction, et je facture ça au client directement, comme temps passé sur le dossier (ou autre). Est-ce autorisé ? Je ne parle évidemment pas de traductions certifiées pour lesquelles il faut un traducteur expert, mais de traductions "simples" (dans certaines procédures c'est largement suffisant).
b) Mes anciens clients (ceux que j'avais en tant que traductrice) me contactent pour une traduction juridique. Ce qu'ils veulent, c'est simplement une traduction, ils n'ont pas besoin d'êtres conseillés ou représentés. Ai-je le droit d'accepter et de leur facturer des traductions, cela en dehors de tout lien avec un dossier judiciaire qu'ils m'auraient confié ?

Mon but n'est pas forcément de continuer la traduction juridique toute ma vie, mais l'assurance de pouvoir conserver ma clientèle "traduction" - au moins pendant un temps - me rassurerait beaucoup.

Merci d'avance pour vos avis éclairés !

PS : Je profite de ce premier message pour dire un grand MERCI à tous les participants de ce forum, que je trouve extrêmement riche et utile (j'ai appris un tas de trucs en vous lisant).

Bonjour,
A première vue, j'aurais tendance à répondre (sans avoir consulté le moindre texte, ne comptez pas sur le site de l'EFB pour vous renseigner) que l'élève-avocat n'est pas avocat. Donc que les incompatibilités de l'avocat ne peuvent s'imposer à lui. A prendre avec des pincettes cela étant.
Bien à vous,
MEEM, élève avocat...

Merci beaucoup MEEM!
Et en ce qui concerne les traductions juridiques comme prestations réalisées par l'avocat pour le compte de ses clients, quelqu'un aurait-il une idée ? Est-ce autorisé, toléré, interdit ?

Bonjour,
A première vue, j'aurais tendance à répondre (sans avoir consulté le moindre texte, ne comptez pas sur le site de l'EFB pour vous renseigner) que l'élève-avocat n'est pas avocat. Donc que les incompatibilités de l'avocat ne peuvent s'imposer à lui. A prendre avec des pincettes cela étant.
Bien à vous,
MEEM, élève avocat...

Idem pour moi. Le petit serment que l'on prête en début de formation a pour vocation de garantir les règles relatives au secret professionnel. Tant que vous n'êtes pas inscrite à l'ordre, vous n'êtes pas tenue de respecter les règles de la profession d'avocat.

Sur de la traduction pure, je suis dubitatif, encore que les règles ne mentionnent rien sur cette question, elles se contentent de limiter la possibilité d'exercice d'autres activités de façon limitative (enseignement, mandat politique, administrateur judiciaire...).

De la traduction avec un peu de conseil, sur des documents juridiques (exemples contrats, statuts, état du droit dans tel ou tel pays avec traduction de textes et info du client) rentre dans le cadre du métier d'avocat. On a le droit de traduire des documents dans le cadre de notre métier. On n'est pas obligé de faire appel à un interprète quand on maîtrise la langue étrangère concernée. Sauf cas de traduction assermentée obligatoire.