LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement juriste en entreprise ; j'ai déposé une demande pour bénéficier de la passerelle et ai reçu ce jour notification de la décision positive du Conseil de l'Ordre.

Je dois maintenant m'inscrire à l'examen oral portant sur la déontologie et les règles professionnelles. L'arrêté du 30 avril 2012 indique de joindre au dossier d'inscription copie de la décision définitive du Conseil de l'Ordre, à ce titre certains CRFPA demandent un "certificat de non appel". Or, aux termes de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels peut porter réclamation de cette décision auprès du Conseil de l'Ordre dans les deux mois de la notification, le Conseil de l'Ordre doit statuer dans le délai d'un mois, si la réclamation est rejeté l'avocat peut alors porter l'affaire devant la Cour d'appel qui se prononce dans un délai d'un mois.
D'où ma question : la décision devient-elle définitive au terme des deux mois sans réclamation ou alors seulement au terme des 4 mois (2+1+1) ? S'il s'agit des deux mois sans réclamation à qui dois-je m'adresser pour un certificat de "non recours" ?
Je vous remercie par avance de tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter.
Juriscab

Bonjour,

La décision du Conseil de l'Ordre devient définitive suivant délai d'un mois à compter de sa notification au Procureur Général près la Cour d'appel. Ainsi, passé ce délai, le certificat de non-appel vous sera fourni par le greffe de la Cour d'appel.

Ce certificat est obligatoire à Paris pour pouvoir s'inscrire à l'examen de déontologie organisé par l'EFB.

Cdlt.

Bonjour,
Merci de ce retour.
La décision étant notifiée au Procureur comme à l'intéressé dans les 15 jours, je comprends que vous faites partir le délai d'un mois à partir de l'expiration de ces 15 jours. Néanmoins, l'Ordre m'a fait parvenir sa décision avec un rappel de l'article 15 qui indique les délais mentionnés dans mon premier message, d'où ma crainte que le délai d'un mois ne court qu'à compter de l'expiration des délais de réclamation (je ne sais pas si je suis claire??).
Parlez-vous d'expérience ? Avez-vous pu obtenir le certificat de non appel passé le délai de 1 mois + 15 jours?
Bien Cordialemenr

Bonjour,
Oui je parle d'expérience, la décision du conseil datait du 16/10 et j'ai obtenu le certificat du greffe début décembre.
Je ne sais s'il y a un délai de notification, dans mon cas cela a été rapide.
Et à compter de la notification, c'est 1 mois.
Cdlt.

Merci Pour ces précisions