Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet : Certificat de non appel
Certificat de non appel
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Bonjour
Je souhaite m inscrire à l examen de deontologie professionnelle dans le cadre de la passerelle mais je ne sais pas comment obtenir le certificat de non appel... Existe t-il un cerfa type ? Faut-il se rendre directement à la cour d appel ?
Merci d avance pour vos informations
Je souhaite m inscrire à l examen de deontologie professionnelle dans le cadre de la passerelle mais je ne sais pas comment obtenir le certificat de non appel... Existe t-il un cerfa type ? Faut-il se rendre directement à la cour d appel ?
Merci d avance pour vos informations
Re: Certificat de non appel
- "Membre"
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- Localisation: 29
- Profession: Avocat
C'est au Bâtonnier ( secrétariat du Conseil de l'Ordre) de l'établir... mais cela suppose que le délai de référé d'un mois du parquet général soit - largement - passé.
Re: Certificat de non appel
- "Membre"
- 9 messages
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- Profession: Avocat
Merci pour votre réponse.
Dans ce forum il me semble avoir lu qu'il fallait s adresser au greffe de la cour d appel...
Les pratiques peuvent être différentes selon les barreaux?
Encore merci pour vos éventuelles informations.
Dans ce forum il me semble avoir lu qu'il fallait s adresser au greffe de la cour d appel...
Les pratiques peuvent être différentes selon les barreaux?
Encore merci pour vos éventuelles informations.
3 messages
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