LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Félicitations à tous

Bel exemple en effet qu'une mobilisation peut être payante

Enfin !! génial...!! voilà de quoi bien commencer la semaine !!

Bravo à tous ceux qui ont persévéré dans cette reconnaissance du juriste en cabinet d'avocats !!

A celles et ceux qui rejoindront la profession, je dis "Bienvenue !"

Un exemple de lettre de demande d'inscription

Nom
Adresse personnelle
Domiciliation professionnelle :
(cabinet)

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats au Barreau de ……….
(adresse)


LR/AR

Date

Objet : Demande d’inscription au Barreau en application des dispositions de l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat


Monsieur le Bâtonnier,

J’ai l’honneur de vous demander, par la présente, mon inscription au Barreau de ………. en qualité d’avocat en application des dispositions de l’article 98-6° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, dispositions modifiées par le décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.

Travaillant depuis plus de (NOMBRE) années en qualité de juriste dans plusieurs cabinets d’avocats (liste des employeurs successifs), j’ai obtenu ma maîtrise en droit en (date).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à l’appui de la présente demande, les justifications mentionnées à l’article 101 du décret du 27 novembre 1991 :
- copie certifiée conforme de mon passeport et copie d’un extrait d’acte de naissance,
- copie certifiée conforme du diplôme de maîtrise en droit,
- copie des différents contrats de travail successifs avec mes (cabinets successifs),
- copie de mon contrat de travail conclu avec (employeur actuel),
- attestations prévues aux 4°, 5° et 6° de l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
- extrait de casier judiciaire n° B3,
- attestation sur l’honneur de non demande d’inscription à un autre Barreau.

Je joins également une attestation de mon employeur actuel indiquant qu’un contrat d’avocat salarié reprenant les éléments essentiels de mon actuel contrat et intégrant les mentions et stipulations relatives au régime de l’avocat salarié me sera proposé dès mon inscription à l’ordre.

Je vous saurai gré de bien vouloir m’indiquer toute omission éventuelle dans les pièces nécessaires à la présente demande d’inscription.

Enthousiaste à l’idée de pouvoir poursuivre mon activité professionnelle au sein de mon cabinet et du barreau de ………… et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter,

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, en l’assurance de ma considération distinguée.

Modèle d'attestations à joindre :

Attestation de "moralité" :

Je soussigné, (NOM), atteste sur l’honneur conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
- n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- n’avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Fait à ......., le 7 novembre 2005

Attestation de l'employeur :

Je soussigné, (NOM / QUALITE), agissant au nom de (NOM DU CABINET), atteste sur l’honneur qu’un contrat de travail d’avocat salarié sera proposé à (NOM DU JURISTE)dans l’hypothèse où sa demande d’inscription à l’ordre des avocats au Barreau de ........... aura été acceptée.

Ce nouveau contrat de travail reprendra les stipulations essentielles du contrat en cours et intégrera les obligations relatives au régime juridique de l’avocat salarié.

Fait à .........., le 7 novembre 2005


BIENVENUE DANS UN MONDE DE DROIT !!!!

miel! moi qui venait apporter la bonne nouvelle!!!!!!


très heureux pour vous qui êtes salariés en cabinet d'avocat. j'ai eu le CRFPA l'an dernier et je passe le CAPA cette année mais j'ai plusieurs amis dans votre situation.

j'ai de toutes façons toujours trouvé très con cette régle qui ouvrait la psserelle aux juristes d'entreprise et pas aux salariés de cabinets.

et mon estime du CNB et des barreaux ainsi que des syndicats d'avocats est telle que je n'ai jamais cru à une intervention favorable de leur part sur ce point. je n'ai pas suivi ce thread mais je ne pense pas me tromper en me disant qu'ils n'ont rien dû faire d'autre que de freiner des 4 fers.


bref, bravo à vous pour votre combat. champagne!!

>Merci aussi au Président Bénichou (président du CNB) sans le soutien duquel rien n'eût été possible.

je suis soufflé! benichou aurait levé le petit doigt pour ça?
remarquez ça cadre bien avec sa stratégie d'élargir autant que possible le champs d'activité des avocats. finalement ce n'est pas trop étonnant...


enfin on ne va pas cracher dans la soupe, ce décret est une très bonne nouvelle


EDIT: il faudrait songer à éditer le titre de ce topic

A mon tour d'adresser mes félicitations à l'ensemble des intervenants ayant permis l'aboutissement de cette réforme tant espérée. N'oubliez pas d'adresser des courriers de remerciement à qui de droit !

je m'empresse de déposer également mon dossier auprès du barreau de Paris.

On verra comment ils réagissent

On se tient maintenant au courant de l'avancée de nos demandes

Quelle beau Decret ! un aboutissement, une juste reconnaissance enfin...

De mon côté, je suis rassuré (merci Dorian), reste + qu'à avertir mes amis juriste de cabinet qui n'y croyaient +

Il faut maintenant voir les réactions des barreaux...

cela m'ouvre de nouvelles perspectives au moment ou j'envisage de retourner dans un cabinet.

je rassemble les pièces

merci encore à tous