LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis Correspondant informatique et libertés, Est ce que cela est assimilé à la profession de juriste d'entreprise?

Bonsoir,
Cela fait maintenant un moment que je me lis les commentaires de ce site, et notamment les demandes de retour pour les dossiers de l'article 98 du décret de 1991.
J'ai moi même bénéficer de cette dispense. Le parcours est assez long, il faut présenter de nombreux justificatifs pour les huit années en qualité de juriste salarié d'un cabinet d'avocat.
La démarche est la suivante
Il faut demander au barreau, un dossier d'inscription. Dès réception de ce dossier à remploir, il vous faudra disposer des originaux de diplomes, de bulletins de salaire, d'un bulletin n° 3, de deux attestations de moralité de personnalité du monde juridique ayant plus de 10 ans de pratique, une carte d'identité en cours de validité, un contrat de collaboration (tres important) et un chèque correspondant au droit d'inscription.
Ces documents produits, l'ordre vous enverra une lettre vous invitant a prendre contact avec un rapporteur ( deux ou trois semaines après le dépot du dossier).
Lors du rendez-vous, le rapporteur examinera chacun des documents que vous aurez conservé en original. Vous ne déposez à l'ordre que les copies. Il s'en suivra de multiples questions sur votre partique professionnelle et votre salaire. Il est bon que le salaire corresponde au salaire de la convention collective. Pour la pratique professionnelle, il vous faudra expliquer preuve à l'appui les fonctions exercées pendant les huit ans.
Ensuite, c'est un long silence, peut être 3 ou 4 semaines.
Votre dossier est transmis au Conseil de l'ordre. Un vote a lieu. On vous transmet alors la décision du Conseil.
Quelques jours plus trad, il vous est transmis une lettre vous demandant de prendre contact pour la date de prestation de serment. Il faut encore attendre un peu plus d'un mois puisque le Procureur peut faire appel de la décision.
La démarche est assez longue presque trois mois. On est tres peu informé.

Il faut bien savoir que la pratique professionnelle est très dure à prouver. Il ne faut pas hésiter à produire un contrat de travail avec les fonctions exercées, la classification dans la convention collective, et parfois s'il le faut des documents rédigés pour vos employeurs.

Voilà, ce n'est pas facile et pour beaucoup d'appeler il y a peu d'élu.
J'insite encore sur l'importance d'avoir un contrat de collaboration qui est pour l'examen du dossier indispensable.

Merci Marcovitch pour ces précisions.
J'ai deux questions : pourquoi un contrat de collaboration ?
et que demande réellement le rapporteur dans l'entretien ?
Merci pour ta réponse.

Le contrat de collaboration est important car il va te donner une domiciliation pour exercer la profession. Je crois qu'à paris on ne tolere que tres peu une installation directe des articles 98.
L entretien avec le rapporteur consiste en une vérification matérielle des documents. Il n'y aucune autre question. Le rapporteur ne te pose aucune question juridique. Il se borne à vérifier l'exactitude des documents remis.

Merci Marcovitch pour tes précieux renseignements ! tu es au top .
Je suis lourde si je te demande en quoi consiste leur vérification matérielle ? est ce que vos bulletins de salaire sont ok ?
quelles ont été vos fonctions ?
C'est ça en gros ?

La vérification consiste à constater que vous avez bien 96 mois d'exercice dans la profession de juriste salarié. La production des bulletins de salaire permet d'une part de verifier la durée exigée mais aussi de constater que vous occupiez effectivement ces fonctions puisque sur vos bulletins de salaire est mentionné votre classification dans la convention collective.
Si tel n'était pas le cas, je vous invite à produire des attestations de vos employeurs et/ou collègues afin que le rapporteur puisse effectivement constaté votre qualification.

Bonjour,

je me glisse dans votre conversation.

J'y apporterai quelques précisions en fonction des barreaux, mais qui peut ....... :

1: Les attestations (entreprise et cabinet d'avocat) doivent parfois répondre à l'article 202 du Code de procédure civile + pièce d'identité de leur auteur.
Ces attestations doivent être détaillées.

2. Conserver les enveloppes (et courriers d'accompagnement ou les méls) dans lesquelles les attestations vous seront adressées par vos employeurs.

3. vérifier bien le coefficient qui vous a été attribué par votre employeur Avocat. Pour de nombreux barreaux, le 450 est le minimum requis. Vérifier donc la convention collective pour bien prendre la mesure de votre cas au regard de la définition du poste Juriste consultant coeff 450.

4. Toutes les pièces doivent être produites en original.

5. si vous faites le demande "Juriste d'entreprise", vérifiez bien la jurisprudence afin de bien analyser votre cas. Il y a une définition précise et clair à mon sens du juriste d'entreprise.
le statut de cadre est très souvent demandé par les barreaux.

6. Un CV complet est parfois demandé.

7. une lettre de motivation est parfois demandée.

8. Dans la mesure du possible, prenez contact avec un membre du barreau ayant bénéficié de la passerelle.

9. Prendre bien conscience qu'il y a des critères objectifs mais dont l'appréciation relévera tout de même du rapporteur puis ensuite du Conseil de l'ordre. Vous êtes un impétrant, vous ne serez avocat qu'après être passé par la petite porte. Humilité, politesse ...

10. le dossier doit être complet, étoffé, étayé et avoir été bien analysé en amont par l'impétrant. Analyse des zones "grises" sur lesquelles il vous faudra répondre.

J'espère avoir été clair et n'avoir fait peur à personne -).

Cordialement

Je rejoins votre analyse en tout point. J'y ajoute la nécesssité d'avoir deux très bonnes attestations de moralité de membre de la profession ayant au moins 10 ans de barreau ou professeur de droit.

Si je puis me permettre : le fameux statut "cadre" n'est pas une condition obligatoire pour utiliser la "passerelle". En revanche, la preuve doit être apportée que le juriste est autonome et accomplit des tâches complexes. D'où l'intérêt de se faire établir une attestation de son employeur détaillant précisément les fonctions et le niveau de compétence, ceci dans le cas de figure où le coefficient 450 n'est pas atteint.

C'est du moins la réponse qui m'a été faite par le Conseil de l'ordre.

Bonjour,

Le statut cadre ne figure pas dans la lettre de l'article 98, la jurisprudence ne l'exige pas, tout à fait d'accord. Néanmoins, si vous ne l'avez pas vous devrez avoir des attestations bien rédigées, détaillées et précises au regard de la définition jurisprudentielle du juriste d'entreprise car c'est surement sur votre statut au sein de votre entreprise qu'il cherchera à vous interroger.

cordialement