LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis juriste salarié dans un cabinet d'avocats. J'étudie actuellement la possibilité d'utiliser la passerelle du décret pour devenir avocat.

J'ai fait une première approche auprès du Conseil de l'Ordre. J'ai reçu une réponse détaillée, mais un point est soulevé par le Bâtonnier qui me semble anéantir toutes prétentions de ma part... Il m'est d'abord dit que la qualité de juriste doit s'apprécier en fonction de la complexité des tâches à accomplir et du degré d'autonomie. Jusque là tout va bien. Mais il est également précisé qu'au sein de la convention collective, cette classification de juriste correspond au niveau "cadre".

Là, rien ne va plus car je ne suis pas cadre, ceci pour deux motifs : raisons budgétaires (le motif essentiel) et je fais partie d'une petite équipe, donc personne à encadrer.

Dès lors, cette classification de cadre est-elle un impératif absolu ou peut-on démontrer répondre aux exigences du décret sans avoir le statut cadre pour autant ?

Je remercie tous ceux qui auraient l'obligeance de bien vouloir éclairer ma lanterne à ce sujet.

Il existe plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur cette question. Notamment un arrêt du 11 février 2010
N° de pourvoi: 09-11324 lequel énonce "que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation".
J'espère avoir répondu a vos attentes

merci beaucoup, la réponse me semble limpide, ja vais peut être tenter ma chance