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Sujet : passerelle article 98 : appréciation des années

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

passerelle article 98 : appréciation des années

de bibouloute   le Lun 08 Mar 2010 18:36

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Bonjour,

J'attends que les mois passent pour tenter de bénéficier de la passerelle dite "des 8 ans" en qualité de juriste et de collaborateur juriste en cabinet d'avocat.

Une personne ayant bénéficié de cette passerelle m'a indiqué que certains barreaux seraient "moins regardant" sur le nombre de mois à justifier, que d'autres.
Cela m'a beaucoup surprise mais il maintient que le rapporteur de son dossier lui aurait indiqué qu'entre 6 et 8 années justifiées, le dossier mériterait d'être étudié...
Je suis sceptique et aimerais vos avis pour ne pas perdre du temps sans raison.

   article 98

de CYRANO   le Lun 08 Mar 2010 20:07

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Bonsoir,
Je suis étonné que certains barreaux, comme vous dites, puissent avoir une appréciation "souple" des 8 années exigées pour un juriste salarié... le texte est pourtant clair, et à mon sens incontournable. Il faut justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en qualité de juriste, qu'il s'agisse du juriste d'entreprise (art 98-3°), ou du juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale (art 98-5°), ou juriste salarié d'un cabinet d'avocat ou office d'avoué (art 98-6°). Les Ordres qui passent outre cette exigence d'expérience de 8 ans, rendent des décisions contraires à la loi... donc illégales! Surprenant !

   

de shannon   le Lun 08 Mar 2010 23:56

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Je suis aussi très surprise de lire ceci !

Il faut se méfier des rumeurs.

Pourquoi ne pas téléphoner à ce fameux barreau ? tu auras une idée de la pratique !
tiens nous au courant si tu le fais .

   nombre d'années pour prétendre à la "passerelle"

de alia   le Mer 31 Mar 2010 23:12

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Il me semble que le dernier état de la jurisprudence de la Cour de Cassation conduit à exclure une expérience inférieure à 8 ans.

Sont exigés 8 ans d'exercice effectif des fonctions de juriste et donc davantage s'il s'agit d'un emploi à temps partiel.

Il faut un équivalent de 8 ans à temps plein.

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