Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Divorce consentement mutuel

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Divorce consentement mutuel

de Reflex   le Dim 30 Sep 2007 10:37

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Bonjour,

Je suis chargé par ma cliente d'une procédure de divorce par consentement mutuel. (Mon premier divorce !).

La procédure ne pose a priori aucun souci mais le mari souhaite prendre son avocat. Deux ou trois questions probablement évidentes pour ceux qui ont déjà eu une affaire de divorce :

Dois-je écrire au mari pour qu'il me désigne son avocat ?

Dans ce cas, qui rédige la requête en divorce ? Dois-je adresser un projet de requête à mon confrère ?

Cordialement,

   Re: Divorce consentement mutuel

de kank38   le Lun 01 Oct 2007 10:01

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Reflex a écrit :Dois-je écrire au mari pour qu'il me désigne son avocat ?

Dans ce cas, qui rédige la requête en divorce ? Dois-je adresser un projet de requête à mon confrère ?

Cordialement,


1°) Nous on fait une lettre type :"J'ai reçu la visite de votre épouse qui m'expose les difficultés que rencontre votre couple.
Elle me fait part de son intention de divorcer et souhaite que je vous interroge sur votre désir d'engager une procédure amiable.
Je vous remercie donc de bien vouloir me fixer sur vos intentions par l'intermédiaire de votre avocat, ou me communiquer ses coordonnées pour que je puisse entrer en contact avec lui."
2°) Quand vous aurez un contact avec le Confrère, et vous serez mis d'accord sur le clauses du divorce, on se met aussi d'accord sur qui rédige la requête (généralement cleui qui n'est pas à l'AJ par ex).

   

de Reflex   le Mer 03 Oct 2007 9:20

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Je vous remercie
Cordialement

   

de Ted   le Sam 06 Oct 2007 20:05

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NCPC art. 1088 et suivant, tout y est !

   

de Camille   le Dim 07 Oct 2007 11:55

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Bonjour,
Petite remarque personnelle un peu "décalée"… un divorce par consentement mutuel et l'un des "futurs-ex-conjoints" qui demande à prendre son propre avocat, ce n'est pas trop trop bon signe…

   Re: Divorce consentement mutuel

de barnabe   le Jeu 08 Nov 2007 16:27

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Reflex a écrit :Dans ce cas, qui rédige la requête en divorce ?


Selon l'usage du barreau, c'est l'avocat qui a prêté serment le plus récemment qui se doit de rédiger la requête. Il y a donc tout lieu de penser que ce sera vous.
"Att. qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; les griefs ne peuvent être accueillis."

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