LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Le Tribunal a fixé en premier ressort la créance du preneur au passif de la liquidation judiciaire du bailleur et ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le délai expiré de un mois et 15 jours après la signification du jugement au mandataire liquidateur rendra la décision passée en force de chose jugée.

S'il n'a pas exercé son droit de repentir, le propriétaire doit verser au locataire ou à un séquestre judiciaire l'indemnité d'éviction judiciairement fixée, dans un délai de 3 mois après un commandement de payer (un intérêt au taux légal s'applique sur l'indemnité d'éviction à dater du commandement).
Tant qu'il ne l'a pas fait, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux.

Q1 : Le commandement de payer doit-il être adressé au mandataire liquidateur.
Q2 : Ce commandement fait-il courir l’intérêt au taux légal

Merci, salutations

Pierre Rozès

Bonjour,

Pour information, j'ai obtenu les réponses suivantes:

Le Commandement de payer doit être adréssé au mandataire liquidateur.

Il fait courir les intérêts au taux légal.

Certaines jurisprudences les accordent même à la date du Jugement.

Salutations

P.R