LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai prêté serment depuis peu et j'ai appris que nous étions "gracieusement" exonéré de taxe pro les deux premières années.

Mais quid, à partir de la 3e, en qualité de simple collaborateur, donc ni locataire, ni propriétaire, comment ma taxe pro sera calculée ?

Exite-il un moyen d'y echapper ou d'en minorer le montant (création d'une selarl unipersonnelle) ?

Merci d'avance pour le fiscaliste qui pourras m'éclairer!

L'exonération des avocats débutants est visée par l'article 1460 du CGI.

En ce qui concerne le calcul de TP pour les Avocats, il convient de retenir celle afférente aux professionnels soumis aux BNC.

La base se compose :

- des immobilisations passibles de la TF (locataire de plus de 6 mois et/ou propriétaire)

- d'une fraction des recettes = 6%.

Le fait de juste constituer un SELARLU ne modifie en rien l'établissement de la TP. Ce qui entraîne un changement de régime est le passage à l'IS (de plein droit ou sur option).

Toutefois, ce passage à l'IS n'a aucun effet sur la TP si le titulaire de BNC, même s'il a opté, emploie moins de 5 salariés (temps plein). (cf. 1467 du CGI)

Comme quoi, la mise en société d'une activité n'est pas la panacée à tous les maux fiscaux et sociaux.

Bonjour,

"La base se compose :

- des immobilisations passibles de la TF (locataire de plus de 6 mois et/ou propriétaire)

- d'une fraction des recettes = 6%."

Donc dès lors que l'on reste simple collaborateur, même après la deuxième année, on ne paye pas de taxe professionnelle??

Quand on reste collaborateur, les bases sont les suivantes:
- Immobilisation à la TF: 0 car a priori il n'y a pas de bail ni de propriété sur de tels biens (idem que régime de la sous-traitance)
- Les recettes correspondent aux rétrocessions d'honoraires que verse le patron, aux honraires que vous avez facturés pour vos propres dossiers et aux honoraires perçus dans le cadre des commissions d'offices et autres interventions pour le bon fonctionnnement du service publice de la Justice.

Il s'agit des honoraires encaissés et non pas acquis. Les recettes s'entendent TTC.

pour plus d'information, je vous renvoie au MF2007 n° 3885 et suivants.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonsoir,

Je me permets de faire remonter ce sujet sur lequel j'ai besoin d'être éclairée.

J'ai prêté serment en Juin 2005.

Compte tenu de la réforme, j'ai été automatiquement inscrite au grand tableau le 1er Septembre 2007.

Je n'ai plus la qualité d'avocat stagiaire depuis cette date.

Les dispositions de l'Article 1460 VIII me permettraient d'être exonérée de la TP puisqu'elles visent "une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession" et que cette période n'est pas encore achevée pour moi.

Le problème, c'est que les dispositions de l'Article 1460 VIII n'entreront en vigueur que le 1er Janvier 2008...

Je me retrouve donc dans une situation moins favorable qu'un avocat prêtant serment, par exemple, le 2 Janvier 2008, puisque lui sera exonéré de la TP en 2008, 2009 et 2010, alors que je n'aurai moi-même pu en être exonérée qu'en 2005 et 2006...

Mon pessimisme est-il justifié ou existe-t-il un moyen d'ordre juridique me permettant, pour 2007, d'être encore exonérée de la TP (étant précisé qu'au 1er Janvier 2007 j'étais toujours stagiaire et que je ne suis inscrite au grand tableau que depuis le 1er Septembre 2007, j'aurai donc quand même été stagiaire huit mois sur douze) ?

Merci pour vos éclairages.

Anthonya.