Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Etat de frais dans ls procédures administratives
Etat de frais dans ls procédures administratives
- "Vétéran"
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Peut-on présenter un état de frais de postulation pour la représentation devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel, dans les matières où la représentation est obligatoire ?
Peut-on présenter un état de frais de postulation pour la représentation devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel, dans les matières où la représentation est obligatoire ?
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