Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Acceptation rupture du mariage
Acceptation rupture du mariage
- "Membre actif"
- 145 messages
- Profession: Avocat
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce accepté (article 233 du Code civil), ma cliente a refusé de signer le PV d'acceptation de la rupture du mariage.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue et ma cliente accepte aujourd'hui le principe de la rupture.
L'acceptation peut être donnée après l'ONC, mais concrètement que faut-il faire ?
Rédiger un PV d'acceptation et le faire signer par la cliente avant de le soumettre au JAF ?
Merci de votre réponse compréhensive ...
Cordialement
Dans le cadre d'un divorce accepté (article 233 du Code civil), ma cliente a refusé de signer le PV d'acceptation de la rupture du mariage.
L'ordonnance de non-conciliation a été rendue et ma cliente accepte aujourd'hui le principe de la rupture.
L'acceptation peut être donnée après l'ONC, mais concrètement que faut-il faire ?
Rédiger un PV d'acceptation et le faire signer par la cliente avant de le soumettre au JAF ?
Merci de votre réponse compréhensive ...
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