LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous

trop fort pour y croire!!!

dans le cadre d'une procédure de divorce, il a été délivré à ma cliente une assignation mais sans mention de l'année

le dossier se présente mal
le mari fait sa demande pour faute et en plus demande la garde des enfants

pensez vous que je peux soulever la nullité de l'assignation ou c un"peu tiré par les cheveux"

merci d'avance à tous
dalia

<font color=green> Même si c'est "trop fort pour y croire", ça ne mérite pas forcément un titre tout en majuscules, si ? </font color>

Bonjour,

Soulever un moyen de procédure, c'est toujours possible... mais de là à ce qu'il soit accueilli...

Bref, art. 114 CPC = démontrer l'existence d'un grief.

A priori, même si je ne manquerais pas de souligner ce point, je crois que je m'abstiendrais de soulever ce moyen de procédure qui à mon sens ne devrait pas passer.

Cordialement,

désolée pour les majuscules, je m'en suis rendue compte apres l'envoi et je ne savais pas modifier le titre

c l'article 649 du CPC
sur la nullité des actes d'huissiers qui ne mentionne pas la date

Bonjour,

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un vice de forme (112 CPC) et que même s'il s'agit d'une formalité substantielle, il faut démontrer l'existence d'un grief (114 CPC).

Et là, ça se complique... Même avec beaucoup d'imagination, je peine à concevoir quel grief pourrait être invoqué. A priori, la partie concernée a compris qu'il s'agissait d'un acte de 2008 et elle a été en mesure de se faire assister pour se défendre. Partant de là...

A mon sens, il faut oublier ce moyen de procédure.

Cordialement,

Derville[/i]