Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : certificat de non appel
certificat de non appel
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai besoin d'un certificat de non appel d'un jugement correctionnel d'un TGI de province.
Comment dois-je procéder?
Dois-je faire ma demande par lettre adressée au service commun pénal du TGI? ou dois-je (comme pour les CNA en matière civil) préparer le CNA que le service datera et tamponnera?
Merci pour vos réponses.
J'ai besoin d'un certificat de non appel d'un jugement correctionnel d'un TGI de province.
Comment dois-je procéder?
Dois-je faire ma demande par lettre adressée au service commun pénal du TGI? ou dois-je (comme pour les CNA en matière civil) préparer le CNA que le service datera et tamponnera?
Merci pour vos réponses.
- "Membre actif"
- 85 messages
- Localisation: 30
- Profession: Avocat
je ne l'ai jamais fait en matière pénale mais j'aurais adressé la demande par lettre au greffe de la CA chambre correctionnelle. A vérifier auprès de votre greffe...
cdt,
cdt,
2 messages
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