LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Salut !


Quelqu'un pourrait-il m'expliquer clairement et brièvement quel est le "circuit" en matière d'assignation, disons devant le TGI (nombre d'exemplaires, envoyés à qui, chemin que suivent ces exemplaires entre huissier, greffe etc.) ?


Dans la pratique ce circuit m'apparait un peu compliqué. C'est pas clair dans mon esprit. Et rien de bien concret dans les manuels...


Merci !

Les étapes de l'assignation et de la saisine de la juridiction sont schématiquement les suivantes :
1- le demandeur fait assigner le défendeur : il ou son avocat rédige sur papier libre, le cas échéant avec les formules habituelles de la pratique, sa demande et l'adresse à un huissier de justice qui la signifiera ;
2- l'huissier de justice signifie, au moyen d'un acte ou exploit d'huissier de justice répondant aux formes du Code de procédure civile, l'assignation au défendeur en lui remettant un original ;
3- l'huissier de justice remet au demandeur le second original de l'assignation qu'il vient de signifier au défendeur ;
4- le demandeur place l'assignation, c'est l'enrôlement : il ou son avocat remet le second original de l'assignation au greffe de la juridiction ce qui a pour effet de la saisir de l'affaire, la pratique parlant de "placement" et désignant par "placet" le document qui sert à cette fin ;
5- l'assignation placée, l'affaire enrôlée, la juridiction saisie, les parties se présenteront à l'audience aux jour et heures fixés.

Merci Kleinaster pour votre réponse.

Concrètement, combien d'exemplaires l'avocat doit-il remettre à l'HJ ?

3 ?

L'assignation à faire signifier doit être remise en 2 exemplaires à l'huissier de justice : 1, le premier original, est remis au défendeur et 1 autre, le second original, est retourné après signification au demandeur pour placement.

Merci à vous!
Je viens de passer deux heures à chercher ces infos et le résumé de la procédure décrite ci-dessus est concis et clair! Après un tour sur lexisnexis deux petites précisions: pour l'enrolement il ne faut pas oublier le timbre BRA et droit de plaidoirie je crois (cela évite de perdre du temps au palais) et si vous êtes demandeur, à la reception de la constitution défendeur, informez le TGI.

Jusqu'à aujourd'hui je n'avais eu que des dossiers devant TI, TA, CPh et TC.
Quelqu'un sait-il la raison d'une saisine aussi complexe devant le TGI?

Vous évoquez les TA, TC, TI et CPh. Les TA, TI et CPh n'ont pas pour mode normal de saisine l'assignation, ce mode n'existant pas d'ailleurs devant le TA et le CPh : ils ont pour mode normal de saisine respectivement la requête, la déclaration au greffe et la demande. C'est le greffe qui ayant reçu l'acte de saisine, l'adresse lui-même au défendeur. En revanche, le mode normal de saisine du TC reste l'assignation : il existe bien la présentation volontaire des parties et la requête conjointe mais ces modes sont en réalité rarissimes car il est rare et même illusoire de penser que des parties en désaccord trouvent à s'accorder sur la saisine du juge.

Quant au TGI, le mode normal de saisine est l'assignation, la requête conjointe qui est l'autre mode possible restant elle aussi rarissime. La déclaration au greffe n'existe pas, ni la demande, ni la requête. L'explication provient certainement de la nature même du TGI : c'est la juridiction judiciaire de première instance de droit commun, ayant plénitude de compétence etc. Sa compétence comprend globalement des affaires plus complexes soit de par leur montant, soit de par leur matière même. Dit trivialement, ne saisit pas qui veut et surtout n'importe comment le TGI.

Je sais pas si je peux faire de la pub pour un site concurrent, mais quand j'étais jeune avocat (ie y a au moins deux mois) ignorant des uses et coutumes du palais (le timbre, en bas à gauche ou en haut a droite ?) j'avais trouvé une bible fortement utile sur le site de Maître EOLAS.

ici:

http://www.maitre-eolas.fr/2006/07/27/4 ... r-les-nuls

Ce vade mecum a pu sauver à quelques reprises certaines parties cruciales (quoi que pas assez utilisées à mon goût, mais c'est un autre sujet) de mon anatomie.

Que le confrère susnommé et surnommé Eolas en soit publiquement remercié

Et quel dommage que ne soit pas réédité le "livre noir" de procédure civile de l'EFB (enfin plutôt de l'ancien centre de formation du CFPP) ;(... Je passe parfois devant en soupirant au cabinet... Existerait-il un équivalent récent (dernière éd Livre Noir: 1986!!) aussi complet, précis? Je n'ose y croire...

Hélas j'ai eu beau chercher, je crois que l'on ne le retrouvera plus jamais notre livre noir, enfin si quelqu'un veut bien me contredire, je serais ravie