LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous

la grande de parents séparés souhaitent obtenir un droit de visite

c possible, oui

je pense qu'il faut faire une requete devant le JAF et un confrère me dit que c'est une assignation

faut il engager son action uniquement contre la mère qui a la garde de l'enfant ou contre également le père qui a un droit de visite très restreint (2 fois dans mois dans un lieu médiatisé)

merci d'avance

dalia

Bonjour Dalia,
D'après l'article 1137 du NCPC, le JAF est saisi dans les formes prévues pour les référés (donc, assignation mentionnant la date d'audience). C'est le mode de saisine retenu par principe.
Toutefois, le même article ajoute aussitôt :
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
L'article 1138 précise que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête.
Donc, vous avez tous les deux raison.
Allez rendre visite au greffe du JAF, selon le cas, il pourra préférer l'un ou l'autre des modes de saisine... Par requête, c'est plus souple, moins coûteux et sans doute mieux perçu par les destinataires, que la visite d'un huissier (voilà ce qui peut justifier le choix de la requête dans les affaires familiales), et le greffe pourra convoquer les deux parents : vous indiquerez les coordonnées de chacun.
Mais si une des adresses est la dernière connue, le greffe pourra vous inviter à procéder par assignation (voir article 1138 alinéa 2).
Cordialement.

Bonjour Dalia,
D'après l'article 1137 du NCPC, le JAF est saisi dans les formes prévues pour les référés (donc, assignation mentionnant la date d'audience). C'est le mode de saisine retenu par principe.
Toutefois, le même article ajoute aussitôt :
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
L'article 1138 précise que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête.
Donc, vous avez tous les deux raison.
Allez rendre visite au greffe du JAF, selon le cas, il pourra préférer l'un ou l'autre des modes de saisine... Par requête, c'est plus souple, moins coûteux et sans doute mieux perçu par les destinataires, que la visite d'un huissier (voilà ce qui peut justifier le choix de la requête dans les affaires familiales), et le greffe pourra convoquer les deux parents : vous indiquerez les coordonnées de chacun.
Mais si une des adresses est la dernière connue, le greffe pourra vous inviter à procéder par assignation (voir article 1138 alinéa 2).
Cordialement.

Bonsoir à tous les deux,

je ne suis pas grande spécialiste en la matière mais ai un doute quant à la possibilité d'agir en référé...
j'ai d'ailleurs eu récemment une conversation avec un juge de a mise en état au sujet des procédures grand parentales qui sont statistiquement paralant les plus lentes de la matière familiale (donc au fond puisque venant au xmises en état..). Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Attention, j'ai bien dit, comme l'indique l'article 1137 : "en la forme des référés" ; donc c'est bien une assignation au fond, mais qui indique la date d'audience ; et à cette audience, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle est renvoyée à la mise en état.
L'article 1137 est dans une sous-section du NCPC intitulée en substance : "autres procédures devant le (JAF)".
Donc elle s'oppose aux procédures en matière de divorce, qui sont traitées avant, et qui comportent soit des requêtes, soit au fond, une assignation "classique", sans date.
Cordialement.

Bonjour,
Attention, j'ai bien dit, comme l'indique l'article 1137 : "en la forme des référés" ; donc c'est bien une assignation au fond, mais qui indique la date d'audience ; et à cette audience, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle est renvoyée à la mise en état.
L'article 1137 est dans une sous-section du NCPC intitulée en substance : "autres procédures devant le (JAF)".
Donc elle s'oppose aux procédures en matière de divorce, qui sont traitées avant, et qui comportent soit des requêtes, soit au fond, une assignation "classique", sans date.
Cordialement.

Ok merci bcq de cette précision d'importance...

Par chez nous c'est une assignation que le greffe exige mais par contre il est parfaitement possible de le faire en référé, la date étant alors à fixer avec le greffe.

cdt,

Mon expérience :
15/06/1981 Signification à jour fixe
15/07/1981 Jugement
11/09/1985 Inculpé de non représentation d' enfants (ma mère m'avait privé de tout contact avec la totalité de ma famille paternelle,mon grand-père en est mort de chagrin le 07/02/1956 et celà en toute impunité).
04/12/1985 Jugé et condamné au profit ce la demanderesse.

Un épisode d'une histoire en cours (1955-2008).

merci de votre réponse
j'ai procédé par assignation j'attends la date d'audience
je vous tiens au courant
dalia