Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : deontologie et discipline
deontologie et discipline
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- Profession: Autre métier du droit
Bonsoir,
Quelqu'un peut-il m'aider à résoudre le pb suivant : un avocat a été suspendu provisoirement d'exercice et a fait appel de cette mesure devant la 1ère chbre de la CA.
Devant cette juridiction, le Procureur Général, saisi du dossier, a décidé de communiquer celui-ci en vertu de l'article 40 du CPP au Procureur de la République qui a ouvert une information judiciaire pour faux et recel.
Comment le Procureur Général a-t-il été saisi du dossier ???
Merci pour vos réponses.
Quelqu'un peut-il m'aider à résoudre le pb suivant : un avocat a été suspendu provisoirement d'exercice et a fait appel de cette mesure devant la 1ère chbre de la CA.
Devant cette juridiction, le Procureur Général, saisi du dossier, a décidé de communiquer celui-ci en vertu de l'article 40 du CPP au Procureur de la République qui a ouvert une information judiciaire pour faux et recel.
Comment le Procureur Général a-t-il été saisi du dossier ???
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