Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Timbre BRA + 35 €
Timbre BRA + 35 €
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Avocat
bonjour,
le timbre BRA est il une spécificité des barreaux parisiens ou existe t il dans tous les barreaux ?
par ailleurs pour une requête en divorce par consentement mutuel, faut il appliquer à la fois les 35 € + BRA + (+ dt de plaidoirie)
merci pour vos réponses
le timbre BRA est il une spécificité des barreaux parisiens ou existe t il dans tous les barreaux ?
par ailleurs pour une requête en divorce par consentement mutuel, faut il appliquer à la fois les 35 € + BRA + (+ dt de plaidoirie)
merci pour vos réponses
Re: Timbre BRA + 35 €
- "Membre actif"
- 94 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Le timbre BRA existe : 75. 92. 93 & 94. Pour les autres tribunaux, je ne sais pas.
Oui il faut apposer au TGI le BRA +35€, par timbre dématérialisé.
Le droit de plaidoirie (13€) ne concerne pas le tribunal mais est recouvré par la CNBF.
Cordialement,
Le timbre BRA existe : 75. 92. 93 & 94. Pour les autres tribunaux, je ne sais pas.
Oui il faut apposer au TGI le BRA +35€, par timbre dématérialisé.
Le droit de plaidoirie (13€) ne concerne pas le tribunal mais est recouvré par la CNBF.
Cordialement,
Re: Timbre BRA + 35 €
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 13
- Profession: Avocat
A marseille, aussi le timbre BRA est toujours d'actualités avec le timbre à 35 €, sauf singification par RPVA, en ce cas, pas de timbre BRA.
Re: Timbre BRA + 35 €
- "Membre"
- 18 messages
- Localisation: 08
- Profession: Avocat
je suis eleve avocat à l'efb, dans mon barreau connais pas le timbre BRA... 35 euros ou 150 en appel c tt
4 messages
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