LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

J'ai de nouveau une question.

Il s'agit cette fois de la possibilité pour une profession liberale (avocat) de signer un bail mixte et pour autant de recevoir de la clientele (c'est pas un magazin orange non plus )

les reponses que je trouve font toutes references à l'article 631-7-3 du code la construction et de l'habitation mais le probleme c'est que cet article fait partie d'un section qui ne s'applique qu'aux communes de 200.000 hab (art 631-7). Ma commune c'est plutot 24000 hab.

DOnc ma question est : puis-je signer un bail mixte et y installer mon cabinet sans probleme?

merci par avance de vos reponses

Bonjour,

Oui, aucun problème.

En fait l'article que vous citez a pour seul objet d'imposer une condition particulière dans certaines communes : la nécessité d'une autorisation préalable du maire.

Pour le reste, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Bonjour,

Si le local concerné est en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une activité professionnelle libérale.

Attention : les articles L631-7 et suivants du CCH s'appliquent non seulement aux communes de plus de 200 000 habitants mais également à toute l'Ile-de-France indépendamment du nombre d'habitants. Les communes concernés par cet article exigent une autorisation du maire pour tout changement d'usage même dans le cadre d'un bail mixte.

Enfin, si le local où vous exercez votre activité est votre résidence principale, vous êtes protégés par la loi de 1989 et en aucun cas soumis à la législation des baux professionnels.