LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières en procédure civile.

En effet, j'ai fait délivrer une assignation au fond devant le TGI à l'encontre d'une EARL qui fait l'objet d'une liquidation amiable (pas encore de clôture des opérations de liquidation).

J'ai donc assigné cette dernière à son siège, en précisant "prise en la personne de son liquidateur amiable".

L'huissier a dressé un PV 659.

Le juge de la mise en état a soulevé une difficulté: il s'est aperçu que l'assignation n'a pas été délivrée à l'adresse du liquidateur, laquelle est l'adresse de la liquidation...

Il nous a donc demandé de nous désister de cette procédure et de réassigner à cette adresse.

Le souci est que j'ai une prescription en jeu et que, par conséquent, si je me désiste, je suis prescrite...

Le juge a donc décidé de radier l'affaire.

D'où ma question: comment régulariser ma procédure?
Dois-je faire une assignation "sur et aux fins" et solliciter une jonction?

Je vous remercie par avance.

Votre bien dévouée

Si la radiation a déjà été prononcée, j'ai bien peur que ce ne soit trop tard, non ?

Bonjour,

Une radiation étant une simple mesure administrative, il est possible de faire rétablir l'affaire...

Donc je me demandais comment régulariser ma procédure, une fois celle-ci rétablie...

Merci

VBD

J'explicite un peu plus donc : si c'est radié, le court de la prescription a repris et donc vous devez être forclos, à moins que je n'ai pas tout saisi ?

Bonjour,

La Cour de cassation a jugé le 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-18193) que:

"Qu'en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Par conséquent, je pense que la forclusion n'est pas acquise.

Mais j'aimerais bien régulariser au plus vite ma procédure!! Je ne sais juste pas comment faire!!!

Je vous remercie par avance.

VBD

Salut,

Suggestion non vérifiée: peut être pourrais tu essayer de réinscrire l'affaire au rôle, et faire citer le liquidateur à sa bonne adresse...

TBD