LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Où pourrais-je trouver des modèles de conventions d'honoraires ainsi que des factures?
Je cherche des infos sur le tarif des différentes procédures...
Si vous avez une idée...
Merci d'avance!

Bonjour,

En ce qui concerne les factures, les mentions suivantes sont obligatoires:
- les date et numéro de facture,
- les nom et adresse des parties,
- la date de la prestation,
- les diligences effectuées,
- le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et l'éventuelle mention d'adhésion à une association agréée.

Lorsque l'on n'est pas assujetti à la TVA, il faut l'indiquer sur la facture, avec l'article du CGI correspondant.

Pour la convention d'honoraires, en gros:
"Convention d'honoraires entre Maitre X et M... Y

Il a été convenu ce qui suit:
M... Y a confié la défense de ses intérêts à Maître X dans le cadre d’un litige relatif à ... qui l’oppose à ...
La rémunération de toutes les diligences qui ont été accomplies ou seront accomplies par Maître X à raison de ce litige, est et sera fixée selon les modalités suivantes:
...
(préciser honoraire forfaitaire ou taux horaire, éventuel honoraire de résultat)Les honoraires convenus entre les parties ne pourront être modifiés que d’un commun accord, éventuellement sous forme d’avenant à la présente convention.

Il est rappelé que tout litige quant à l’exécution de la présente convention est régi par les dispositions des articles 174 et suivants du décret 91.11.97 du 2 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Fait à ... , en deux exemplaires
Le ...
Signatures"

Il y a des modèles sur Internet:
http://abeille-associes.com/upload/cwpavqqirb.pdf
http://www.ashetet-avocat.net/juridique ... Avocat.doc
http://www.jurisprudentes.org/conventio ... doutey.htm

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de rédiger une réponse aussi complète! Je vais de ce pas utiliser les liens internet indiqués...
Cordialement