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Sujet : Droit d'inscription au Tableau
Droit d'inscription au Tableau
- "Membre"
- 3 messages
- Profession: Avocat
Bonjour,
Mon ancien Ordre avait perçu un droit d'inscription au Tableau ; apparemment, lorsque l'on quitte un Ordre (démission pour un nouvel Ordre), il serait possible d'obtenir le reboursement du droit perçu initialement.
Sur quel fondement juridique ?
Merci
Mon ancien Ordre avait perçu un droit d'inscription au Tableau ; apparemment, lorsque l'on quitte un Ordre (démission pour un nouvel Ordre), il serait possible d'obtenir le reboursement du droit perçu initialement.
Sur quel fondement juridique ?
Merci
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