LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Projet de loi J21: conciliation préalable obligatoire devant TI/JP

le projet de loi J21 déposé au Parlement fin juillet, prévoit dans son article 3, une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du TI / JP et conduite par un conciliateur mais avec un certains nombres d'exceptions;

Quels impacts sur l'activité du CJ, ses moyens, sa formation, sa concurrence à l'égard des professionnels du droit et de la médiation et l'efficacité de cette mesure connaissant le faible taux de succès de cette procédure devant le BC du CPH (à peine 10%) ?

Le "tout amiable" notamment par le recours aux bénévoles peut-il palier à lui seul, le manque de moyens du service public de la justice?

Cf l'étude d'impact du projet in
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html

Bonjour,

un projet de loi bien en de ça des besoins matériels de la justice; Néanmoins, beaucoup de collègues JP sont prêts à assumer de nouvelles attributions notamment ne matière de conciliation judiciaire pour palier l'insuffisance de conciliateurs dont la bonne volonté ne suffit plus

Fusion du conciliateur et du juge de proximité: proposition de création d'un conciliateur juge de proximité

l'une des recommandations courageuse du rapport d'avril 2015 de l'IGSJ sur les MARD: création d'un conciliateur juge de proximité notamment chargé des conciliations judiciaires déléguées

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-les,20095.html

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

l'ordonnance du 20 août transposant en droit interne la directive UE 2013 sur le RELC vient d'être publiée précisant notamment , au chapitre 3, le statut très stricte du médiateur de la consommation (compétence dans la matière, rémunération, justification de ses diligences et évaluation) auquel le statut du CJ ne répond pas, le conciliateur étant donc exclu, à ce jour, de ce dispositif;

aux vigies de CDF

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Selection-du-JORF/2015

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

l'ordonnance du 20 août transposant en droit interne la directive UE 2013 sur le RELC vient d'être publiée précisant notamment , au chapitre 3, le statut très stricte du médiateur de la consommation (compétence dans la matière, rémunération, justification de ses diligences et évaluation) auquel le statut du CJ ne répond pas, le conciliateur étant donc exclu, à ce jour, de ce dispositif;

aux vigies de CDF

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Selection-du-JORF/2015

Statut du médiateur de la consommation-exigences de compétence, contrôle et évaluation

« Chapitre III
« Le statut du médiateur de la consommation

« Art. L. 153-1. - Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
« Il établit chaque année un rapport sur son activité.
« Il satisfait aux conditions suivantes :
« a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
« b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
« c) Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
« d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
« Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation: les conciliateurs de justice n'ont pas vocation à devenir médiateur de la consommation:

Selon, le député Christophe Carèche, président du groupe de pilotage préparant l'intégration en droit interne de la directive UE 2013 sur le RELC, les conciliateurs seront écartés du dispositif:
"...La question s’est posée aussi pour les conciliateurs de justice et nous les avons écartés", ajoute-t-il. Il précise en effet que "les médiateurs agréés devront en effet avoir été nommés par un collège composé pour moitié de professionnels et pour moitié de consommateurs, afin que leur indépendance soit garantie". ........"

http://sosconso.blog.lemonde.fr/

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation: les conciliateurs de justice n'ont pas vocation à devenir médiateur de la consommation:

Selon, le député Christophe Carèche, président du groupe de pilotage préparant l'intégration en droit interne de la directive UE 2013 sur le RELC, les conciliateurs seront écartés du dispositif:
"...La question s’est posée aussi pour les conciliateurs de justice et nous les avons écartés", ajoute-t-il. Il précise en effet que "les médiateurs agréés devront en effet avoir été nommés par un collège composé pour moitié de professionnels et pour moitié de consommateurs, afin que leur indépendance soit garantie". ........"

http://sosconso.blog.lemonde.fr/

bonjour Monsieur,

la médiation dans le domaine des litiges de la consommation de part sa spécificité par rapport à la médiation généraliste exige un régime juridique particulièrement exigeant en terme de conditions d'accès;

il paraît donc donc logique que les huissiers ou les conciliateurs soient écartés de ce dispositif sauf à se conformer aux exigences européennes en la matière.

J Domat

l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 sur le RELC : courte synthèse

A lire une courte synthèse de cette ordonnance dont plusieurs décrets d'application sont à venir....

à CDF

http://www.village-justice.com/articles/Mediation-Reglement-extra,20282.html

l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 sur le RELC: interrogations....

Le nouvel article L 152-2 du C Conso dispose "qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (...) il a été précédemment examiné par un autre médiateur".

Est ce que le terme "autre médiateur" inclut aussi le conciliateur de justice saisi d'un litige de consommation en matière conventionnelle ? Et si le consommateur a d'abord saisi le médiateur de la consommation pourra t-il, en cas d'échec, saisir le conciliateur pour une seconde tentative de règlement amiable ?

Quant-aux huissiers de justice, leur Chambre nationale a mis en place un dispositif original en matière de médiation notamment avec un paiement du client au résultat: si la médiation échoue, procédure gratuite mais si succès, alors le client paiera la prestation;

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/08/21/mediation-une-ordonnance-decevante-pour-les-consommateurs/#more-14341

l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 sur le RELC: interrogations....

Le nouvel article L 152-2 du C Conso dispose "qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (...) il a été précédemment examiné par un autre médiateur".

Est ce que le terme "autre médiateur" inclut aussi le conciliateur de justice saisi d'un litige de consommation en matière conventionnelle ? Et si le consommateur a d'abord saisi le médiateur de la consommation pourra t-il, en cas d'échec, saisir le conciliateur pour une seconde tentative de règlement amiable ?

Quant-aux huissiers de justice, leur Chambre nationale a mis en place un dispositif original en matière de médiation notamment avec un paiement du client au résultat: si la médiation échoue, procédure gratuite mais si succès, alors le client paiera la prestation;

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/08/21/mediation-une-ordonnance-decevante-pour-les-consommateurs/#more-14341

Il faut attendre la parution du décret d'application qui pourra répondre, on l'espère, aux différentes interrogations de cette ordonnance et notamment les conditions d'agrément des médiateurs de la consommation; A mon sens, le conciliateur, médiateur généraliste, n'a pas vocation à entrer dans ce nouveau dispositif sauf à se conformer aux nouvelles exigences de l'ordonnance;

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