LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Proposition de loi n°641 sur le redressement de la justice déposée au sénat le 18 juillet 2017


Fusion des TGI et TI en TPI dans chaque département avec chambres détachées; Renforcement des pouvoirs et attributions des conciliateurs de justice mais sans modification de leur statut tout en constant les difficultés de recrutement...... http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-641.html

Le Premier ministre présente à Nantes les chantiers de la Justice Exit la proposition de loi du sénat sur le redressement de la justice ??? http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des ... 30914.html

Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

JORF n°0238 du 11 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

Déontologie du conciliateur de justice: Tact, humanité, mesure et prudence

attention aux excès de zèle, à la pression du "Chiffre" et "du résultat"....

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html

Face à une justice civile débordée, la médiation devient un marché convoité


"Alors que les cours d’appel peinent à recruter des conciliateurs de justice........." Toujours le même constat et la situation s'aggrave suite aux nouvelles attributions des CJ qui deviennent des "quasi professionnels" mais refonte de leur statut de 1978/96 .....

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/17/face-a-une-justice-civile-debordee-la-mediation-devient-un-marche-convoite_5201979_3224.html

Faut-il privatiser la justice ?

Dans son dernier ouvrage, Privatisons la justice, publié chez Libréchange ces derniers semaines, Bertrand Lemennicier répond positivement et radicalement à cette question. Avec compétence et une forme de provocation.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Chroniques-de-livres/Faut-il-privatiser-la-justice

La confidentialité de la médiation : Dangereuse et nécessaire

Thierry Garby, avocat honoraire, propose un article critique sur la confidentialité en médiation.

La confidentialité est une nécessité en médiation. Les parties doivent s’aventurer hors de leurs positions juridiques. Si leurs propos risquent d’être rapportés au juge, elles n’en feront rien.

http://annuaire-juridique.lemondedudroit.fr/decryptages/15937-thierry-garby-sur-la-confidentialite-e

Proposition de loi redressement de la justice: Le recul du Sénat sur le conciliateur de justice

Le rapport de la comm. des lois du sénat sur la proposition de loi sur le redressement de la justice a été mis en ligne, le 18 oct 2017: les principales propositions relatives au conciliateur issues de la mission sur le redressement de la justice d'avril 2017, ont été abandonnées:

Exit l'homologation des accords par le CJ pour des raisons de droit (le CJ n'est ni magistrat ni officier public) et corporatiste, les avocats s'y étant opposés sauf à leur conférer aussi ce pouvoir d'homologation...

Exit la proposition de règlement amiable transmise au juge par le CJ en cas de non conciliation sauf en cas de conciliation déléguée par le TI donc très peu de litiges;

Au final, les rapporteurs de la proposition de loi demandent de renforcer les attributions des CJ (mais sans préciser lesquelles ni nouveau statut), une intensification de la campagne de recrutement des CJ dont on connait le peu d'efficacité et la prise en charge de leurs frais TIC mais rien pour diversifier le recrutement vers les actifs et différencier la conciliation de la médiation conventionnelles.......

Par contre, le sénat reconnaît enfin les lacunes du statut voir l'absence de statut du conciliateur: cf page 42: "....En raison de l’absence de véritable statut des conciliateurs de justice, de règles déontologiques précises encadrant leurs activités, ou encore en raison de l’absence de régime de responsabilité qui leur serait applicable en cas de faute, il est apparu prématuré à vos rapporteurs d’envisager de leur confier un tel pouvoir (d'homologation)." http://www.senat.fr/rap/l17-033/l17-0331.pdf

Réforme J21 et voies amiables préalables devant le TI:
Attention de ne pas se tromper !!!

https://www.village-justice.com/articles/reforme-j21-les-differentes-voies-amiables-prealables-saisine-tribunal-instance,25955.html

Un conciliateur peut-il faire, dire, agir n'importe comment ?

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html

Le recrutement de conciliateurs et ses paradoxes....


"....C’est un paradoxe, avec d’un côté la population vieillissante des 2 021 conciliateurs de justice, bénévoles assermentés auprès des cours d’appel, de l’autre, le législateur qui voit en eux un bon moyen pour résoudre le problème de l’encombrement des tribunaux...."

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/08/justice-une-campagne-de-recrutement-de-600-conciliateurs_5211902_1653578.html