LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !!

Ma question est la suivante : quelle est le délai "raisonnable" à respecter pour rompre une relation commerciale vieille de 3/ 4 ans avec un prestataire ?
J'ai fais quelques recherches sur la question mais la jurisprudence dit tout et son contraire ...je suis un peu perdue
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ou me donner la référence d'un arrêt susceptible de m'aider ??
Merci d'avance pour l'aide que vous voudrez bien apporter à une âme en peine !

Bonjour,

Plusieurs critères sont à prendre en compte notamment le taux de dépendance économique de votre cocontractant (qui est un facteur agravant), les investissements qu'il a pu faire pour travailler avec vous.

En général, les tribunaux accordent jusqu'à 1 an de préavis pour 10 ans de relations, mais il faut vraiement l'évaluer au cas par cas.

Regardez bien l'article L.446-2 5° Ccom : vérifiez qu'il n'y a aucun accord interprofessionnel qui en parle ...

Et n'hésitez pas à protocoler avec votre partenaire sur un désengagement progressif avec biensur une clause 2044 Cciv

Pour apprécier le taux de dépendance économique, il ne faut pas seulement prendre en compte la part du CA du prestataire avec son client, mais aussi la potentialité qu'a le prestataire de trouver dans le délai de préavis une solution de remplacement... Plus cette probabilité est basse, plus le délai devra être long...

Mince ! c'est donc bien ce que je craignais : il n'y a pas d'arrêt récent venant préciser de manière un peu plus sèrieuse que ce qui existe aujourd'hui les règles de calcul du préavis
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !!!!!!!!

"
Regardez bien l'article L.446-2 5° Ccom : vérifiez qu'il n'y a aucun accord interprofessionnel qui en parle ."
Etes-vous sûr de la référence de l'article ?..

Pardon, c'est l'inverse :

442-6 I 5° ccom

Bonjour,

Mince ! c'est donc bien ce que je craignais : il n'y a pas d'arrêt récent venant préciser de manière un peu plus sèrieuse que ce qui existe aujourd'hui les règles de calcul du préavis

Parce qu'apparemment, vous recherchez des règles mathématiques, comme pour un préavis de licenciement. Une règle qui dirait "si c'est avant tel jour et à telle heure", ce serait brutal et "si c'est le lendemain", ce ne serait plus brutal.
Or, la "brutalité" s'apprécie en fonction des circonstances. Je serais bien tenté de vous dire que n'est pas brutale une rupture qui "laisse un délai suffisant et raisonnable" à l'autre partie pour qu'elle "ait le temps de se retourner" pour compenser cette rupture, mais je sens que ça ne va pas beaucoup vous aider...

Essayez de tirer de toutes ces règles un délai suffisant, et... (oui c'est très précis) augmenté le un peu pour qu'il apparaisse "encore plus" raisonnable et suffisant.

Attention aux Fournisseurs de MDD qui doivent bénéficier d'un délai double...et attention à ne pas tomber dans les multiples qualifications de l'article L442-6....

Essayez de tirer de toutes ces règles un délai suffisant, et... (oui c'est très précis) augmenté le un peu pour qu'il apparaisse "encore plus" raisonnable et suffisant.

Attention aux Fournisseurs de MDD qui doivent bénéficier d'un délai double...et attention à ne pas tomber dans les multiples qualifications de l'article L442-6....

Bonjour,

C'est quoi les Fournisseurs de MBB SVP ? Il se trouve que ce sujet cadre parfaitement avec un cas que j'ai.
Merci

Pardon MDD