LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
je voudais savoir si des conclusions de procédure peuvent être considérées comme des actes interruptif de prescription d'un procès civil
merci

Ce serait pour échapper à la péremption d'instance

oui c est cela ( j'avais pas tres bien posé la question)

Si pour la préremption d'instance alors oui les conclusions ça marche.
Mais à la condition qu'elles fassent avancer le débat, qu'elles ne soient pas juste prises pour éviter la péremption.

POur mon cas:
J ai l'adversaire qui a signifié ses conclusions le 10 juin 2005
Moi je lui envoie mes conclusions de rejet le 20 juin
Il faut que je dise que mes conclusions ne sont pas interruptives de péremption mais que la date de peremption est bien le 10 juin 2007 et non le 20 juin 2007 comme il le souhaite.
Ca me permet ainsi d'appliquer un jugement antérieur qui était en ma faveur.
Par conséquent peut on considérer des conclusions de rejet comme n'ayant aucune incidence sur le débat?
Y a t il de la juris ou des textes dessus?
merci

Je ne pense pas que de la jurisprudence soit nécessaire car vos conclusions seront prises en considération et partant, la date du 20 juin retenue

Je ne vois pas pourquoi elles ne le seraient pas