LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Quelqu'un sait-il où je peux trouver les textes réglementant les justificatifs demandés par les agences immobilières pour une location ?
J'ai pu lire certaines informations ici et là sur le net, mais pas de références.

Pendant mes années de fac j'ai du déménager assez souvent, et à chaque fois cela a été le parcours du combattant (sans parler du fait de trouver la perle rare à un prix abordable).

En effet les agences immobilières demandent par exemple :
Cartes d'identité du locataire et ses 2 cautions (parents)
3 derniers bulletins de paie des 2 parents
Taxe foncière
Avis d'imposition

jusque là, rien d'anormal, puisque le but est de s'assurer de la solvabilité des cautions.

Mais le plus souvent, d'autres pièces sont encore demandées, alors que l'on est encore qu'au stade de la sélection de dossier, rien n'est sûr et rien n'a encore été conclu.

ex :
Attestation de l'employeur que la caution ne va pas perdre son emploi
Livret de famille
Carte d'étudiant (comme si cela avait une importance)
Justificatifs de sécurité sociale, numéro sécu
quittances de loyer de la précédente location
etc etc.

Personnellement je trouve la demande de toutes ces pièces abusive, surtout qu'elles seront pour certaines demandées plusieurs fois, et que la location de l'appartement n'est pas assurée.

Voilà pour mon ptit coup de gueule du matin !

Bonne journée

Pour avoir vécu ce genre de galère c'est hallucinant ce que ces bandits peuvent se permettre tout ça pour te proposer 12 metres carrés à 500 €/mois.

Plus sérieusement pour avoiraffronté ce genre de problème les pièces qu'un agent ou proprio peut demander sont :

- Avis d'imposition du locataire et des cautions
- bulletins de salaire du locataire et des cautions
- Carte étudiante

Le reste tu n'a pas à accepter surtout les demandes farfelues comme l'attestation que ta caution ne vas pas perdre son emploi et puis quoi d'autre l'attestation que tes cautions n'ont pas eu de mauvais payeurs dans leurs familles depuis 5 générations

j'ai visité un appartement quand j'étais étudiant à Nice avec un propriétaire qui m'a demandé une attestation sur l'honneur comme quoi j'étais un gentil garçon et que je n'allais inviter personne et qui réclamé des bulletins de santé de mes cautions (mes parents)...

honnétement je ne comprends pas que les autorités tolèrent ce genre d'ordure.

Désolé mais ce sujet me met en rage aussi

Bon courage pour tes recherches de logement

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si la location concerne un logement, à usage d'habitation, loué en vide ou en meublé.
Les logements, à usage d'habitation loués en vide, sont soumis aux dispositions spécifiques de la Loi du 6 juillet 1989, l'article 22-2 de cette même loi mentionne les documents qui ne peuvent être demandés au locataire.
Bon courage

Il s'agit de location à destination d'habitation, louée en vide.

Merci pour vos encouragements ainsi que pour la référence !

Mais j'ai bien peur que cette situation ne dure pour les candidats à la location, ils sont en concurrence et ne peuvent se permettre de s'opposer à l'agence qui a le pouvoir de selectionner leur dossier.

Les agents trouveront toujours quelqu'un, ce qui n'est pas le cas des locataires, qui se plieront à chaque fois...

A celui qui fournis le maximum de pièces dans son dossier !

Quelle est l'autorité chargée de contrôler ce genre de pratiques ? Est-ce à la DGCCRF ?
Si on considère que le candidat à la location est un consommateur face au professionnel de l'immobilier cela me paraît plausible.

Bonjour,

Le problème est qu'il y a toujours une majorité qui se plie à toutes les exigences.

Le jour où l'ensemble exprimera son ras le bol et n'acceptera de fournir que ce qui est légalement prévu (Loi de 1989), ces agences seront alors obligées de se plier.

Pour ça, des associations peuvent se faire le relai auprès des étudiants afin de les informer.

Plus facile à dire qu'à faire mais il n'y a qu'à constater ce qui se passe à l'étranger à ce niveau.

Nulle part ailleurs il est demandé une tonne de garanties pour si peu.

Flexibilité, responsabilié et confiance, voilà ce qui manque.

Quelle est l'autorité chargée de contrôler ce genre de pratiques ? Est-ce à la DGCCRF ?

Si on considère que le candidat à la location est un consommateur face au professionnel de l'immobilier cela me paraît plausible.

le fait de demander toutes ces pièces est bien évidemment abusif, mais cela ne constitue pas une infraction pénale, la DGCCRF n'est donc pas compétente pour agir face à ce genre de problème

Bonjour,
N'est il pas question d'interdire plus d'un mois de caution? Est ce déjà le cas?

Bonjour,
N'est il pas question d'interdire plus d'un mois de caution? Est ce déjà le cas?

oui la loi de 1989 a été modifiée et elle prévoit désormais que seul un mois de caution peut être exigé

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal

Bonjour,

Bonjour,

Le problème est qu'il y a toujours une majorité qui se plie à toutes les exigences.

Le jour où l'ensemble exprimera son ras le bol et n'acceptera de fournir que ce qui est légalement prévu (Loi de 1989), ces agences seront alors obligées de se plier.

Pour ça, des associations peuvent se faire le relai auprès des étudiants afin de les informer.

Plus facile à dire qu'à faire mais il n'y a qu'à constater ce qui se passe à l'étranger à ce niveau.

Nulle part ailleurs il est demandé une tonne de garanties pour si peu.

Flexibilité, responsabilié et confiance, voilà ce qui manque.

Voilà ! Mais peut-être qu'à "l'étranger", le taux des loyers impayés y est beaucoup plus faible...
Pour qu'il y ait confiance d'un côté, encore faut-il qu'il y ait responsabilité de l'autre. Pourquoi croyez-vous que les propriétaires, en France, demandent autant de documents et de garanties ? "Chat échaudé craint l'eau chaude"...

Le jour où l'ensemble exprimera son ras le bol et n'acceptera de fournir que ce qui est légalement prévu (Loi de 1989), ces agences seront alors obligées de se plier.

Vous y croyez vraiment ? Vous oubliez que ce sont les propriétaires eux-mêmes qui le demandent aux agences.
Vous pensez aussi que les agences font ça pour se faire plaisir ou par sadisme ?

Bonjour,

Voilà ! Mais peut-être qu'à "l'étranger", le taux des loyers impayés y est beaucoup plus faible...
Pour qu'il y ait confiance d'un côté, encore faut-il qu'il y ait responsabilité de l'autre. Pourquoi croyez-vous que les propriétaires, en France, demandent autant de documents et de garanties ? "Chat échaudé craint l'eau chaude"...

l'eau froide....
ok je