LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,

petite question =

Il s'agit d'une socière mère et de sa société fille qu'elle détient à 100% = la société mère lui vend une marchandise en dessous de son prix de revient. Or il ne sagit pas pour moi d'une revente à perte mais d'une vente à perte ce qui est différent puisque la marchandise n'a pas été acheté a la base par la cosiété mère mais c'est elle qui l'a produit et transformé. Pour ce que j'en ai lu la vente à perte n'est pas prohibé... Quelqu'un peut il m'éclairer dessus ou m'orienter vers de la jurisprudence sur ce sujet?

De plus même s'il s'agit d'une vente à perte la société mère lui vend sa marchandise au prix du marché et par conséquent il ne s'agit pas pour moi d'un acte anormal de gestion. Cela est il vrai alors même que le prix de vente (qui est égal au prix du marché) est inférieur au prix de revient?

J'espere que je suis assez claire =)

Merci de votre aide

Bonjour,

Vous avez raison, c'est la REvente à perte qui est prohibée par L442-2.

Ensuite, reste à savoir s'il y a vente entre le producteur, la sté mère et la sté fille...

Il existe une jurisprudence récente de la Cour de cassation (tristement) célèbre exactement sur ce point...que vous trouverez en note à l'art ci-dessus dans votre bon vieux Dalloz ou Litec...

Je vous conseille d'aller lire l'arrêt dans son intégralité, car la note n'est pas forcément exhaustive...

Avec cet arrêt, vous aurez la jurisprudence actuelle.

Pour ma part, elle se discute, mais bon...c'est un autre débat !

excusez moi mais puis je vous demander de quel arrêt il s'agit car je ne le trouve pas.

Merci bcp de votre aide

Voici:

Audience publique du mercredi 22 novembre 2006
N° de pourvoi: 06-83008

N'hésitez pas à consulter l'arrêt de la CA également.

Vous avez toutes vos réponses dans ces 2 décisions.

excusez moi mais puis je vous demander de quel arrêt il s'agit car je ne le trouve pas.

Merci bcp de votre aide

il s'agit vraisemblablement de cet arrêt-là

Bonjour,
Sauf que dans l'arrêt cité, c'est un peu différent.
Ce n'est pas le fabricant (ProMimile) qui a vendu à perte, mais son client (TontonDécal) qui a revendu à perte.
Dans le cas de stridou, c'est l'inverse.

Bonjour,

En tout état de cause, il reste possible d'en tirer quelques conclusions pour toute question liée à la revente à perte, non ?

Bjr,
Tout à fait !

merci bcp de toutes ces précisions mais cet arrêt montre un exemple de revente a perte alors que mon hypothèse est celle de vente à perte =( Si qql a des informations dessus =) Car la il y a bien un tiers (la filiale) qui fabrique les produits pour décathlon. Dans mon hypothèse la société mere est propriétaire des produits et elle les vend à sa filiale moins cher que le prix du marché.