LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter en matière de preuve en droit européen de la propriété intellectuelle. Pourriez-vous SVP au moins me conseiller un organisme compétent ?
La question est la suivante :
dans l’éventualité d’un litige, comment un créateur français peut-il se préconstituer une preuve de sa création en France opposable à une entreprise située aux Pays-Bas ?
Les moyens de preuve valables en France sont-ils reconnus aux Pays-Bas (un recommandé envoyé à soi-même, un dépôt chez un huissier, chez un notaire, auprès d'une société d'auteurs spécialisée, ou une enveloppe Soleau) ?


Bonne journée

Carole K.

Le litige, càd l'action en contrefaçon si je comprends bien, aurait lieu devant la Justice française ou la Justice néerlandaise ? Ledit créateur français attaquerait autrement dit pour contrefaçon sur le territoire français ou sur le territoire néerlandais ?

Il ne faut pas perdre de vue en effet que la protection en matière de propriété intellectuelle est fondée sur un principe de territorialité : une oeuvre, une marque ou un brevet protégé dans un Etat ne vaut que dans cet Etat et ne s'étend pas, du moins automatiquement, aux autres Etats.

Par conséquent, si ledit créateur français attaque pour contrefaçon sur le territoire français, c'est le droit français qui s'applique, que l'entreprise soit située aux Pays-Bas, en Chine ou au Swaziland.

En revanche, s'il veut attaquer pour contrefaçon sur le territoire néerlandais, notamment parce qu'il commercialise aussi sa création sur le marché néerlandais (sinon, une telle action n'a pas beaucoup d'intérêt), alors c'est, me sembe-t-il, le droit néerlandais qui s'applique. Il faut alors d'abord vérifier que la création est bien protégée selon le droit néerlandais.

Pour cela, il convient de se renseigner auprès d'un spécialiste néerlandais ou d'un organisme néerlandais. Voici toujours le site de l'Octrooicentrum, l'équivalent néerlandais de l'INPI : http://en.octrooicentrum.nl.

Merci beaucoup pour votre réponse Kleinaster.

Le créateur, un particulier, n’envisage pas de commercialiser sa création ; il espère pouvoir collaborer avec une entreprise située aux Pays-Bas.

Selon vous, il suffit que le créateur se préconstitue une simple preuve de sa création en France pour dissuader l’entreprise néerlandaise de copier sa création.

OK

D’après mes renseignements, la preuve de l’antériorité en France est opposable au niveau européen. Le créateur peut donc utiliser les moyens classiques de preuve en matière de création afin d’éviter une contrefaçon de la part de la société néerlandaise.

Cordialement,

Carole K.

Bonjour,

Les Pays Bas étant signataire depuis 1912 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la protection d’un modèle divulgué en France par un français, sera accordée aux Pays- Bas de la même façon que pour les nationaux.

Il faut effectivement consulter un avocat ou conseil en propriété industrielle pour connaître les modalités de protection du droit d’auteur aux Pays-Bas.

Je vous recommande à titre d’alternative de procéder au dépôt de votre modèle au niveau communautaire, devant l’OHMI, si le modèle a été divulgué depuis moins d’un an.

La preuve de la création d'un modèle enregistré et la défense des droit s'en trouveront facilités, plus efficacement que par le simple droit d’auteur. Par ailleurs, le droit des dessins et modèles (enregistrés) est mieux uniformisé que le droit d’auteur au plan communautaire.
Cordialement

Merci PB Juriste PI pour votre réponse.

Si je comprends bien, vous pensez qu’il est plus facile de faire valoir ses droits en enregistrant la création en dehors de la France. Mais en faisant un simple dépôt probatoire en France, cela permet néanmoins au créateur d’agir devant les tribunaux français en cas de contrefaçon par la société néerlandaise.

Cordialement

Ce n’est pas exactement ça, par le dépôt communautaire, la protection est également effective en France.
Un dépôt communautaire englobe la France, les Pays-bas et les 25 autres pays de l’UE. La protection est donc plus étendue et compte tenu du principe de libre circulation des marchandises, si votre modèle est vendu en France il peut ensuite pas l’effet de reventes successives se retrouver en Espagne, Italie,… donc mieux vaut le protéger sur tout le territoire. La procédure d’enregistrement du modèle communautaire est assez simple.
Je ne sais pas ce que vous entendez par « depot probatoire ». S’il s’agit d’une enveloppe Soleau, LR/AR,… ce sont des éléments attestant de la preuve de la création que l’auteur peut invoquer dans le cadre d’un contentieux fondé sur une atteinte au droit d’auteur et non au droit des modèles déposés (INPI ou OHMI)
Néanmoins si les actes de contrefaçon sont essentiellement commis aux Pays Bas (pas de livraison en France du produit), il faudra assigner dans ce pays.
Cordialement

Merci PB Juriste PI pour votre réponse.

Certes un dépôt communautaire est assez simple, mais très coûteux pour un particulier qui n ‘envisage pas de commercialiser lui-même son produit.
En outre, seul le droit d'auteur est en cause s'agissant d'une oeuvre de l'esprit.
J’entends effectivement par dépôt probatoire, le fait de s’envoyer la création en recommandé, la déposer en enveloppe Soleau, ou auprès d’un huissier, d’un notaire ou d’une société d'auteurs spécialisée.

Par ailleurs, « si les actes de contrefaçon sont essentiellement commis aux Pays Bas », vous me dites qu’on ne peut pas assigner en France si le produit n'y a pas été livré.

Cordialement

J'ai posé ces questions à l'OMPI et à l'Octrooicentrum (l'équivalent néerlandais de l'INPI), et europa.

Je vous tiens au courant.

Cordialement