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un pourvoi en cassation a un effet suspensif sur l'arret rendu par une cour d'appel?
merci

Quel est le domaine concerné

suite à une demande de nullité d'acte créé par un notaire, au profit de son épouse déclarée en qualité de clerc de son marie. Il y a quatorze ans que dure ce procès.

précisions, il s'agit d'un acte de viager pour lequel le notaire a pris la totalité de mon patrimoine

Je précise la question d'aiki:
s'agit-il d'une action civile ou pénale?

Bonjour,
On nous le précise : il s'agit d'une demande de nullité d'acte.
Donc c'est civil.
En effet, en matière pénale, on ne demande pas la nullité d'un acte, mais pour l'action publique, d'entrer en voie de condamnation pénale (emprisonnement, amende...), et pour l'action civile, des dommages-intérêts, des restitutions...
En matière civile, la règle générale est que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif sauf pour de très rares matières, comme le divorce.
Il ne s'agit pas de divorce, mais d'une demande de nullité d'acte.
J'en conclus que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, sans trop de risques de me tromper.
Cordialement.

Cette demande pourrait être l'action de a partie civile dans le cadre d'un procès ou l'accusation de faux serait en cause. D'où ma question. Mais pour le reste, ej rejoins vore point de vue michel.