Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : saisie pénale du FDC et liquidation judiciaire
saisie pénale du FDC et liquidation judiciaire
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- Profession: Etudiant
Bonjour,
Je suis confrontée à une problématique assez complexe; Mes multiples recherches étant infructueuses, je m'adresse à vous.
Il s'agit d'une SARL qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.
Avant le jugement d'ouverture du RJ, le débiteur a fait l'objet d'une saisie pénale sur son fonds de commerce.
Un appel au jugement décidant de la conversion en liquidation judiciaire a été interjeté.
Que devient la saisie du fonds de commerce si le jugement de la liquidation est infirmé?
En cas de saisie lors de la liquidation: que est le sort du FDC? quel est le prix de vente du FDC et comment se répartit-il?
Merci d'avance pour vos réponses !
PS: des sources sérieuses/officielles sont extrêmement bienvenues
Je suis confrontée à une problématique assez complexe; Mes multiples recherches étant infructueuses, je m'adresse à vous.
Il s'agit d'une SARL qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.
Avant le jugement d'ouverture du RJ, le débiteur a fait l'objet d'une saisie pénale sur son fonds de commerce.
Un appel au jugement décidant de la conversion en liquidation judiciaire a été interjeté.
Que devient la saisie du fonds de commerce si le jugement de la liquidation est infirmé?
En cas de saisie lors de la liquidation: que est le sort du FDC? quel est le prix de vente du FDC et comment se répartit-il?
Merci d'avance pour vos réponses !
PS: des sources sérieuses/officielles sont extrêmement bienvenues
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