LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En droit privé, la transaction constate un accord avec des concessions réciproques des parties. La faire homologuer par un juge permet de lui conférer force exécutoire.

Quelque chose doit m'échapper : je lis un document qui précise que la transaction en droit public a force exécutoire sans être homologué par un juge.

Je me demande donc quel est l'intérêt de la faire homologuer par un juge en droit public si ce n'est de vérifier sa validité (consentement, object/montant/règles d'OP) ???

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Rien de plus, il me semble, vous avez tout à fait raison.
C'est d'ailleurs exactement ce que précise l’arrêt d’assemblée du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses au sujet de l'office du juge administratif en matière d'homologation.

En résumé, en droit administratif, le juge sanctionne ou entérine purement et simplement la transaction.

Cela étant, ceci n'est qu'un avis théorique en fonction du peu que j'en sais. Une personne avec un regard plus "praticien" pourrait sans doute vous éclairer différemment.

Cordialement,

Bsoir,
J'ai peur qu'il y ait peu de praticiens du droit public qui puissent en parler car, jusqu'à maintenant, ma (longue) expérience de juriste dans le secteur public m'a conduit à constater que la "transaction" est très peu prisée. En cas de litige, le fonctionnaire et/ou l'élu préfère l'office du juge, même si c'est long, car ainsi on ne peut lui reprocher son "utlisation" des deniers publics... et ce n'est pas l'exemple de l'issue de la transaction dans l'affaire crédit lyonnais/Tapie qui leur donne envie d'en envisager !

Bonjour,

Ce complément ne répondra certainement pas plus aux interrogations de bnmf10.
Je souhaitais juste répondre aux propos de gerard-gaby, avec qui je ne suis pas d'accord sur la pratique des publicistes en matière de transaction. Je ne souhaite toutefois pas ouvrir un débat, le sujet ne me semblant pas s'y prêter.
Depuis près de 5 ans en intercommunalité, j'ai personnellement rédigé ou participé à une trentaine de protocoles transactionnels.
Le cadre est rigoureux et doit être respecté scrupuleusement (prévenir un litige né ou à naître), mais les avantages sont indéniables : issue rapide et clôture définitive du différend, réduction conventionnelle des coûts par rapport à toute action ou défense en justice = bonne gestion des deniers publics... Et la transaction ne se limitent pas aux marchés publics, mais couvrent un champ qui va des réclamations (justifiées) d'administrés (stratégie d'auto-assurance dans un but de réduction de sa sinistralité et des provisions systématiquement engagés par les assureurs) jusqu'au règlement des différends avec nos satellites ou partenaires, qu'il s'agisse de problématiques de droit public ou de droit privé.
Certes, les enjeux opérationnels, les sommes et concessions transigées ne sont pas celles concernées dans les affaires de type LCL, mais la transaction n'est pas un procédé totalement inutilisé par les personnes publiques. Cela dépend sans doute de la personne publique
Pour terminer, je confirme toutefois n'avoir jamais fait la moindre demande en homologation, la transaction suffisant à chaque fois.

Bsoir OI,
Effectivement, pas de débat, je faisais seulement part d'une expérience non pas de 5 ans mais de 39 ans dans la fonction publique d'Etat et de 20 ans d'élu local. Tant mieux si la tendance s'inverse, car comme vous je suis persuadé "qu'une mauvaise transaction vaut mioeux qu'un bon procès", le problème pour l'élu local étant tout de même d'arriver à en convaincre la CRC le jour où il sera contrôlé, ce qui n'est jamais simple (et je parle d'expérience, puisque dans ma vie administrative il y a eu 11 ans de fonctions d'assistant de vérification en CRC).
bien cordialement,

Il me semble qu'à l'époque où le Conseil d'Etat s'était prononcé pour ouvrir la voie de l'homologation, c'était dans le but de rassurer les comptables publics (seuls compétents pour payer). Par une transaction homologuée, le comptable se prémunit contre l'engagement éventuel de sa responsabilité personnelle (sur ses deniers personnels !) . Il accepterait ainsi plus facilement de payer.

et cf l'avis contentieux du CE de 2002 sur l'homologation http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0008131774

et notamment



"I - En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.

Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables/.

La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public."