LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
pensez-vous qu'on puisse invoquer la suspension des poursuites opérée par la recevabilité de la demande de surendettement comme demande subsidiaire à une demande principale d'autorisation de vente amiable lors de l'audience d'orientation?
Il me semble que oui, puisque, en droit civil contrairement à la procédure criminelle, les demandes subsidiaires ne détruisent pas les demandes principales; qu'il n'est nullement interdit; et que dans l'articulation difficile de la structure extra-judiciaire du traitement du surendettement et de la structure judiciaire de la saisie immobilière cela me semble la seule possibilité pour opérer la vente: les acheteurs, souhaitant la garantie de ne pas se trouver nez à nez avec une vente forcée, exigent l'autorisation de vendre. Le vendeur/saisie en revanche doit pouvoir se trouver protégé par la suspension des poursuites contre l'éventualité de la non ratification de la vente.

Il me paraîtrait plus logique de faire l'inverse : faire valoir à titre principal la suspension des poursuites résultant de la recevabilité de la procédure de surendettement (dès lors que la créance du créancier poursuivant avait été déclarée dans le surendettement) et à défaut, demander à titre subsidiaire auprès du jex immobilier l'autorisation de vente amiable.