LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour tous et bonne année malgré notre contexte social difficile,

J'ai une question technique à vous poser suite à la parution du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 qui relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes, dispositions applicables au 1er janvier 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ECOM1923341D/jo/texte

Or, les art. R2112-1 et R2312-1 du Code de la commande publique qui disposent que le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25000 € HT est conclu par écrit, n'ont pas été revus pour prendre en compte ce nouveau seuil.

Je ne comprends pas comment articuler ces diverses dispositions.

Merci de votre aide,

Bien cordialement

Merci à tous ceux et elles qui ont pris le temps de lire. j'ai trouvé la solution concernant l'interprétation juridiquement correcte à avoir sur ces différents textes.je pense.
En dessous de 40000 € HT, pas de procédure obligatoire
mais
Support écrit impératif à partir de 25000 € HT

Toutefois, exigences comptables obligent le seuil de l'écrit se situe bien en réalité bien en dessous (c'est ce qui m'a mise en situation de trouble)

Je vous souhaite une bien belle journée.

Bien cordialement,