Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Forfait jours/heures syntec
de
slaajimi
le Mar 18 Fév 2020 15:55
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Profession: Consultant
Bonjour,
Je me permets de solliciter la communauté ici pour m’éclaircir sur un point juridique qui me tracasse depuis un moment.
Je suis un cadre (position 2.2 coef 130) en cdi depuis 3 ans dans une société de service informatique (convention syntec). Je suis en désaccord avec mon employeur depuis quelques mois pour diverses raisons (retard récurent de versement de salaire, refus de versement d'une prime sur objectif actée sur mon contrat, dissimulation d'une partie de rémunération en frais pros...) et en commençant à fouiller dans mes fiches de paie et mon contrat de travail je me rends compte que le floue règne un peu. Voici ce qui est stipulé dans mon contrat :
Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective syntec tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise.
Le présent contrat prend effet le 10/01/2017 est conclu pour une durée indéterminée.
Si des dispisitions légales, conventionnelles ou règlemnetaires vennaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.
Monsieur XXXXXX YYYYYYY sera employé en qualité de ingénieur étude et développement, avec la qualification de cadre, position 2.2, au coefficient 130 à temps complet.
Monsieur XXXXXX YYYYYYY bénéficiera d'un salaire annuel brut de 47 000 Euros.
Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements horaires que monsieur XXXXXX YYYYYYY pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ces fonctions.
Ni sur mon contrat, ni sur mes fiches de paie il est précisé le nombre d'heure/jour travaillé par jours/semaine/an. Je n'ai pas le droit non plus à des jours RTT. Le terme "....caractère forfaitaire et prend en considération tout dépassement horaire..." prétend comme si je suis en forfait jour. Or, en lisant sur quelques forum, pour être en forfait jour il faut respecter certaine règles dont la position (position 3 et plus), salaire : minimum 2*PPM...ect
Si je dois être en forfait heure (modalité 2), il faut le préciser aussi sur mon contrat ou fiche de paie (si j'ai bien compris). Ainsi, je conclus que je suis convention légale de 35h/sem et je dois réclamer le paiement de mes heures supp (je fais minium 40h/sem comme pratiquement tout les cadres d'ailleurs).
Pouvez-vous me confirmer ou non si j'ai raison?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
skan
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