LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je cherche à savoir quelles sont les personnes / administrations qui en France sont compétentes pour mettre en cause la responsabilité d'une entreprise en matière d'environnement.

A ma connaissance, outre la responsabilité civile qui peut être mise en cause par toute personne ayant subi un dommage et la responsabilité contractuelle, la principale autorité compétente est la DRIRE (en matière d'installations classées, risques technologiques, sites et sols pollués, eau, air, déchets). Le Préfet, je crois, peut également notifier à l'entreprise un risque "environnement".

L'inspection du travail peut à mon sens mettre en cause la responsabilité de l'entreprise dès lors que le dommage "environnement" (par exemple amiante, matières dangereuses...) intéresse l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail.

Y-a-t-il d'autres administrations compétentes?

Merci d'avance pour votre aide.

vous avez raison pour celles citées. le préfet est en effet l'autorité compétente en matiere de police de l'environnement via ses services déconcentrés (DRIRE pour les entreprises classées).
On peut y ajouter l'ensemble des agents assermentés et commissionnés (tels ceux que l on trouve dans les DDAF, les DDSV, garde pêches, etc) ainsi que tous les agents de police judiciaire, gendarmes, maire sur sa commune (voir le RSD)....La liste est longue !
tout dépend de quelles responsabilités vous voulez parler. Il faut aussi penser aux associations agréées de protection de l'environnement, et celles non agréées aussi d'ailleurs, qui ont compétence pour saisir le juge si leur objet social a été atteint.
il existe aussi un office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) créé en 2004, rattaché aux gendarmes, sont la mission est spécialement de verbaliser les atteintes à l'environnement.
Cordialement

Merci beaucoup pour ces précisions.

Le type de responsabilité qui m'interesse en particulier concerne des sociétés qui ont une activité relevant du régime "installations classées" et qui utilisent des produits chimiques et dangereux, potentiellement polluants. Dans ce cas, je comprends que c'est la DRIRE qui est principalement compétente pour constater les infractions (avec le Préfet qui, je crois, dispose de prérogatives directes) et que le RSD est écarté dès lors que la société est une installation classée. Pour autant, le maire et la PJ restent-ils compétents pour constater toute infraction, ou faut-il obligatoirement que la DRIRE intervienne?

Par contre, pour tout ce qui concerne la salubrité publique (amiante, plomb, etc...), j'ai un doute..... je pense aux maires et aux préfets principalement (?)

D'avance merci.

Pour les installations classées, c est en effet la DRIRE, via les inspecteurs des ICPE, qui sont habilités à contrôler et dresser des PV en cas d'infractions , non respect de l'arrêté d'autorisation, ou de la déclaration pour les établissements soumis à simple déclaration. Le préfet reste le patron, et les mises en demeures seront signés par la préfecture. Le RSD est pour les ICPE écarté en effet.
par contre contrairement à mon précédent post, les agents assermentés type DDAF et garde peche ne sont PAS compétents sur une ICPE, sauf pour ce qui concerne les atteinte à l'eau (loi sur l'eau). Désolé, je vous avais lu un peu vite. Voyez pour cela l'art. 216-3 du code de l'environnement.

Par contre les officiers de police judiciaire restent compétents pour constater des infractions à la législation ICPE, puisqu'ils ont compétence pour tous types d'infractions (cf code de procédure pénale).
Enfin en cas d'utilisation de produits chimiques dans l'entreprise, voyez l'article L 521-12 du code de l'environnement :
"Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :
1º Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture et des transports ;
2º Les inspecteurs des installations classées ;
3º Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4º Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
5º Les agents des douanes ;
6º Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
7º Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
8º Les vétérinaires-inspecteurs ;
9º Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
10º Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
11º Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer."

dans la pratique, c est assez rare que le maire aille mettre son nez dans une ICPE, sauf plainte majeure de ses citoyens. Pour la PJ, elle agit aussi sur plainte, plus régulièrement. Il y a aussi des contrôles conjoints PJ + inspecteurs DRIRE.

Enfin pour le plomb ou amiante, tout dépend du site (si ICPE = DRIRE). Dans tous les cas je crois que le préfet reste compétent il me semble, en matière de police santé publque. Le maire sera aussi compétent avec le L 2212-2 du CGCT.

Cordialement

Comptez aussi avec une fabuleuse inertie de ces intervenants qui, après moults interventions, iront peut-être contrôler (après avoir prévenu l'entreprise objet du contrôle, il va de soi) et peut-être, peut-être !!!! dresser un PV, qui ira dormir parmi les autres PV...

Protex, ICPE située près de Tours, a été verbalisée 20 fois, en pure perte, avant de provoquer une pollution massive du Cher et de la Loire, privant Tours d'eau potable pendant 1 semaine en pleine canicule de juin.
Depuis.... rien n'a changé dans l'entreprise, sauf son nom. Le PV avait été dressé pour absence de bassin de rétention.... il n'y en a toujours pas. La pollution a eu lieu il y a 15 ans... Tenez : http://www.lexpress.fr/info/sciences/do ... ida=429548
ou bien http://209.85.129.104/search?q=cache:4M ... lr=lang_fr

Si vous le pouvez, contactez des associations de protection de l'environnement puissantes, telles FNE, qui auront des juristes, des moyens de pressions, et une reconnaissance qui vous permettront, peut-être, d'être entendu.

Cleyo

Vous avez quelque part raison, mais avec pres de 600 000 ICPE dont 60 000 en autorisation, donc les plus dangereuses, et seulement 1100 inspecteurs (et encore), il est évident que toutes les installations ne peuvent pas être contrôlées. Des réformes sont en cours pour y remédier tant bien que mal.
le cas Protex que vous citez est à part et ne reflete pas à mon sens le travail des DRIRE sur le terrain. Vous pouvez consulter les stats des PV dressés sur le site du MEDD, du travail est effectué, et surtout depuis l'accident de Toulouse où on met la pression sur le DRIRE pour avoir des résultats. Les préfets ouvrent le parapluie administraitif aussi pour éviter tout probleme, et ils demandent expressement aux DRIRE de verbaliser !
fini le temps où l'industriel faisait copain copain avec la DRIRE !

Ils existent sinon de très bons avocats pour défendre les deux parties

Vous avez quelque part raison, mais avec pres de 600 000 ICPE dont 60 000 en autorisation, donc les plus dangereuses, et seulement 1100 inspecteurs (et encore), il est évident que toutes les installations ne peuvent pas être contrôlées. Des réformes sont en cours pour y remédier tant bien que mal.
le cas Protex que vous citez est à part et ne reflete pas à mon sens le travail des DRIRE sur le terrain.

Je n'ai pas mis directement en cause les agents de la DRIRE, qui font ce qu'ils peuvent avec leurs moyens ET leurs directives, lesquelles ne vont peut-être pas toujours dans le sens de leur travail... Pour PROTEX, la DRIRE a fait son travail, c'est le préfet qui ne l'a pas fait.

Vous pouvez consulter les stats des PV dressés sur le site du MEDD, du travail est effectué, et surtout depuis l'accident de Toulouse où on met la pression sur le DRIRE pour avoir des résultats.

Ben oui, on est d'accord... il faut un accident...

Les préfets ouvrent le parapluie administraitif aussi pour éviter tout probleme, et ils demandent expressement aux DRIRE de verbaliser !
fini le temps où l'industriel faisait copain copain avec la DRIRE !

Sauf que les préfets ne tirent pas les conséquences des PV dressés, en fermant par exemple l'entreprise le temps que les infractions constatées soient corrigées. On prend des risques en matière d'environnement, parce que le lien entre santé et environnement n'a pas atteint les couches politiques. On pourrait prendre exemple sur les services de contrôle en matière de restauration, où les fermetures tombent jusqu'à ce que l'entreprise ait fait disparaître l'infraction.

PROTEX n'est pas un cas à part, du tout, c'est simplement un cas où le risque s'est transformé en évènement.

Cleyo

le préfet est en effet souvent coincé entre environnement et économie. Bien souvent il est plus sensible à l'éconmie qu à l'environnement, mais ça dépend des départements...
pour le lien santé environnement, on y arrive enfin tout doucement ! l'INVS a notamment publié récemment un rapport montrant qu'il valait mieux ne pas habiter pres d'un incinérateur, chose que l'on sait pourtant depuis 10 ans !
les préfets sur ce coup là ont d'ailleurs tous eu la trouille et il y a eu moults fermetures d'usines d incinération non conformes, sous l 'impulsion du ministere de l 'ecologie il est vrai.
je suis curieux de voir comment les présidentiables vont aborder le theme de l'environnement (concretement)...
Bien à vous

D'accord avec vous...

mais pour les présidentielles, à chaque élection, les médias nous font le coup de dire "l'environnement va être un thème majeur de la campagne", "l'environnement s'invite dans la campagne", et en fait... rien. Néant, zéro.

Je ne m'attends donc pas à grand chose personnellement.

Bonjour,

mais pour les présidentielles, à chaque élection, les médias nous font le coup de dire "l'environnement va être un thème majeur de la campagne", "l'environnement s'invite dans la campagne", et en fait... rien. Néant, zéro.

Comment ça ? Comment ça ? Pendant TOUTE la campagne, C'EST un thème majeur.


C'est après que ça se gâte...
(C'est peut-être est-ce ce que vous vouliez dire... )