LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La question que je me pse est la suivante:

Une société signe une sorte de contrat de franchise avec un partenaire. Il est effectivement indiqué que, si ce dernier souhaite rompre le contrat (au bout des 3 ans que se reconduisent tacitement), il doit le notifier par lrar 6 mois avant.
Or, rien n'est indiqué dans la perspective contraire?
Dois-je donc me baser sur un délai de 6 mois, comme mon partenaire, ou le rompre à ma guise?

merci par avance.
CG

A voir. Tout dépend des termes du contrat. Un contrat de franchise est un contrat complexe, comprenant souvent de très nombreuses clauses. Allez voir un spécialiste ou un avocat.

D'autre part, il n'y a pas de sorte de contrat de franchise. Il y a ou pas contrat de franchise. Or, le régime juridique n'est pas le même si on a à faire à un contrat de franchise ou à un contrat sui generis.

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse.
Ce que j'appelle sorte de franchise se trouve être une franchise déguisée, c'est à dire qu' une redevance est payée à un restataire de service, sans que la relation soit qualifiée de franchise en tant que telle.

La convention est peu claire comme je vous l'ai précisé et aucune disposition ne parle des conditions de rupture décidée unilatéralement par l'employeur.

Merci.

C.G

Vous parlez d'employeur et de franchise. C'est contradictoire. Pouvez-vous préciser SVP.

La convention de rattachement lie le prestataire de service (pratiquement un franchiseur) à un client ( pratiquement un franchisé).
j'utilise le qualificatif pratiquement car ce contrat se prétend différent d'une franchise mais en est passablement une.
Ce contrat se renouvelle tacitement tous les 3 ans. or, une nouvelle convention vient d'être adoptée et je souhaite la faire signer à tous les "franchisés". ceux-ci ne voudront surement pas, ainsi s'offre la possibilité pour moi au bout de 3 ans de ne pas renouveller tacitement, mais de demander expressement signature de la nouvelle convention ( qu'ils peuvent evidement refuser)
Dans quel délai dois-je le faire avant la date anniversaire de 3 ans? est-ce 6 mois comme cela l'est imposé sur la même convention pour toute "franchisé" qui souhaiterait arrêter le contrat au bout de ce délai?

J'espère ne pas avoir été trop floue cette fois ci...

C.G

La convention de rattachement lie le prestataire de service (pratiquement un franchiseur) à un client ( pratiquement un franchisé).
j'utilise le qualificatif pratiquement car ce contrat se prétend différent d'une franchise mais en est passablement une.
Ce contrat se renouvelle tacitement tous les 3 ans. or, une nouvelle convention vient d'être adoptée et je souhaite la faire signer à tous les "franchisés". ceux-ci ne voudront surement pas, ainsi s'offre la possibilité pour moi au bout de 3 ans de ne pas renouveller tacitement, mais de demander expressement signature de la nouvelle convention ( qu'ils peuvent evidement refuser)
Dans quel délai dois-je le faire avant la date anniversaire de 3 ans? est-ce 6 mois comme cela l'est imposé sur la même convention pour toute "franchisé" qui souhaiterait arrêter le contrat au bout de ce délai?

J'espère ne pas avoir été trop floue cette fois ci...

C.G

En matière contratractuelle le sacro-saint principe est celui de la bonne foi qui affecte toute la vie du contrat. Ceci pour dire que la bonne foi doit donc présider à l’interprétation de votre contrat.
Votre contrat de « franchise » s’il est à durée déterminée ne peut être rompu avant terme sans justification. S’il est à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir à tout moment. Mais dans les deux cas, la rupture ne doit pas être abusive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas intervenir brutalement et sans avertissement. En tout état de cause il faut respecter un délai raisonnable (déterminé sur la base des usages et pratiques professionnelles en cours) ce qui signifie que vous ne pourrez pas rompre le contrat à votre guise, et que vous devrez respecter le délai de prévis de 6mois qui est en fait à mon sens tout à fait raisonnable

Merci bcp de votre réponse.

Merci bcp de votre réponse.