LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


j'ai une collègue qui a divorcé mais la liquidation du régime matrimonial ne s'est pas encore effectué. (cétait le régime légal réduite aux acquêts)

Le problème est le suivant : Il y a 5 ans le jugement , une décision de justice a déclaré que la récompense de la communauté était en sa faveur. Seulement, l'ex mari a refusé de régler sa dette malgré une reconnaissance par lui auprés du procureur de la république. Le mari, pour ne pas payer s'est mis en insolvabilité.

5 ans aprés, le mari souhaite estimer à nouveau la maison familiale, bien entendu si on tient en compte l'évolution du marché de l'immobilier, et si on considère sa demande comme fondée, la récompense n'est alors plus due à son ex épouse mais à lui.

Cela est il possible ? je vous remercie de bien vouloir m'aider.

aucune réponse ?

Bonjour,
Je me lance...
Pas spécialiste, mais, la liquidation du régime matrimonial a bien eu lieu officiellement, si j'ai bien compris. Donc, la situation s'apprécie au jour de la décision de liquidation, peu importe comment les biens ont évolué par la suite. Donc, faire une nouvelle évaluation cinq ans plus tard n'est pas opposable.
La reconnaissance de dette de l'ex-mari reste valable, peu importe qu'il se soit mis en insolvabilité entre-temps. Sauf nouvelle décision de justice.
Que dit l'avocat de votre collègue ?

je vous remercie pour votre réponse, pour ce qui concerne les conseils de l'avocat de ma collègue, je vous répondrai demain. (je n'ai pas vu ma collègue aujourd'hui)

Bonjour,
En fait, la liquidation n'a pas été prononcée par décision de justice.
Le mari s'était engagé par écris à signer la liquidation aprés la première estimation d'un expert.
Par la suite il toujours refusé de signer. Suite à cela, elle a fait appel auprés du procureur de la république, ils ont été entendu par la police , (procés verbal signé), il reconnaît devoir la somme de "...". Le procureur de ma république lui a fait un rappel à la Loi, et a classé la plainte sans suite. Il a organisé son insolvabilité.(reconnu par un huissier) mais l'acte définitif n' a jamais été signé. Plusieurs preuves permettent de dire qu'il a accepté la liquidation.
le divorce est prononcée en juillet 2000. elle continue de payer l'emprunt de la maison. mais elle doit à la communauté un loyer de 6% de 140 000.

Peut elle avoir un espoir de gagner ?

le loyer est il possible sachant que depuis 2000 elle paie seule l'emprunt de la maison.

Je vous remercie,

je sais que c'est complexe, mais son avocat n'a pas l'air de vouloir se battre.

Bonjour,
Peut-être, mais il faudrait quand même savoir ce qu'il en pense avant de l'envoyer se battre, parce que c'est lui qui connait le mieux le dossier dans son intégralité.
Tout ce que je pourrais conseiller, c'est de ne pas attendre "béatement" que l'avocat "fasse le nécessaire" sans qu'on intervienne.
Moi, je pars du principe qu'un avocat peut brasser des centaines de dossiers et - à tort ou à raison - qu'il ne peut pas être partout à la fois. Donc, si je veux que mon dossier avance, je le rappelle régulièrement pour voir où ça en est, c'est quoi et c'est quand la prochaine étape, qu'est-ce qu'on pourrait faire pour que ça aille plus vite, etc,. etc et à quelle date je peux ou je dois le rappeler la prochaine fois... :Et je n'hésite pas à lui demander si ce ne serait pas bien de se voir dans peu de temps, histoire de faire le point