Droit des personnes
Le droit à l’image du simple quidam. Par Alexandre Blondieau, Avocat, et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
Le droit à l’image existe pour tous, ainsi même le simple quidam se voit reconnaître un préjudice pour l’utilisation illicite de son image (1) mais quand il s’agit d’indemniser celui-ci, il convient de distinguer selon les situations (2).2 janvier 2013 lire la suite
Le droit à l’image des morts. Par Alexandre Blondieau, Avocat, et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.
La problématique de la défense de l’image des défunts pose des questions qui ne sont pas sans rappeler l’exercice d’un autre droit de la personnalité : celui du droit moral de l’artiste après son décès.28 décembre 2012 lire la suite
L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Par Juliette Daudé, Avocat
Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans. Le cas de cette femme n’est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l’Avocat général ayant requis l’acquittement de cette dernière, « Le rendez-vous inexorable qui guette toutes les femmes victimes de violences (...)12 novembre 2012 lire la suite
L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur. Par Juliette Daudé, Avocat.
Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française.26 octobre 2012 lire la suite
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable. Par Claudia Canini, Avocat.
Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ? Article vérifié par son auteure en septembre 2023.18 septembre 2012 lire la suite
Droit à l’image ou droit sur l’image ? Par Alexandre Blondieau, Avocat.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » indique le Code civil en son article 9, alinéa 1. C’est sur ce fondement textuel que les magistrats sanctionnent classiquement les atteintes portées à la vie privée mais aussi à l’image des personnes physiques. Ainsi, les tribunaux civils rappellent régulièrement que : « Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne (…) de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, (...)22 août 2012 lire la suite
La recherche des origines de l’enfant adopté plénièrement peut constituer l’intérêt légitime au changement de nom. Par David Dupetit, Avocat
La condition « d’intérêt légitime » au changement de nom posée par l’article 61 du Code civil constitue dans bien des cas une muraille infranchissable pour les projets de changement de nom de famille. L’espèce jugée par le Tribunal Administratif de PARIS dans son arrêt du 8 juin 2012 vient apprécier la notion d’intérêt légitime dans dans le cadre d’un processus de recherche des origines familiales par un enfant abandonné, puis (...)20 juin 2012 lire la suite
Conflits de loi et adoption. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Quels seront en France les effets d’une adoption prononcée à l’étranger, qu’elle soit simple ou plénière ? Quelles sont les règles de droit international qui viendront régler les conflits de loi ? A titre d’exemple : que décidera un juge français devant la demande d’adoption d’un couple dont la loi nationale autorise l’adoption, mais dont celle de l’adopté la prohibe, ou encore si les effets de l’adoption ne sont pas les mêmes dans la loi de l’adopté et dans (...)20 juin 2012 lire la suite
Acquisition de la nationalité française par l’effet du mariage. Par Khaled Touati
La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a affermi les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français afin de mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue (...)2 avril 2012 lire la suite
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger. Par Claudia Canini, Avocat
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement (...)18 juillet 2011 lire la suite
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l’image. Par Anthony Bem, Avocat
Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont (...)11 mai 2011 lire la suite
La Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation. Par Thomas Caussaint
Dans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi.31 mars 2011 lire la suite
Tutelle et curatelle : devoir des familles. Par Claudia Canini, Avocat
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).28 février 2011 lire la suite
Transsexualisme : changement d’état civil. Par Brigitte Bogucki, Avocat
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une (...)23 février 2011 lire la suite
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