LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et avis aux pénalistes particulièrement,

Voilà, je me trouve dans une situation assez embarrassante et qui m'émeut particulièrement.

Il y a quelques années, je me suis porté caution pour une société que je dirigeais en faveur d'une banque.

La société a été liquidée (LJ). Bien entendu, la banque actionne la caution, donnée dans deux actes distincts. L'un pour le prêt installation, l'autre pour le découvert en compte.

Cependant, différentes anomalies sont apparues:
- l'acte de caution initial du prêt installation a été, postérieurement, antidaté. Je possède un original enregistré, sans date. La banque possède le même, datée a posteriori, hors ma présence, à une date antérieure à la date de signature réelle.
- l'acte de caution "omnibus" a été lui aussi antidaté de plusieurs mois, hors ma présence, à un dimanche.

Au commercial, en première instance, j'ai perdu. J'avais pourtant soulevé un incident de faux, qui n'a pas été examiné selon les règles du NCPC par le TC.
Un troisième document, censé prouver ma présence à l'agence le samedi précédent le dimanche litigieux, comportait une écriture et une signature qui devaient prétendûment être les miennes. Or il s'agit d'une imitation vraiment grossière et évidente.

Le TC n'a pas répondu à mon argumentation sur ce poinbt également.

Au final, j'ai donc été condamné et ai relevé appel, qui est en cours.

Cependant, bien que non pénaliste, je me demande si, malgré l'appel en cours, je ne puis pas déposer plainte pour faux et usage, voire escroquerie à jugement. Les faits remontent à trois ans pour l'un, deux ans demi pour l'autre et le jugement de première instance d'environ un an.

J'ai quelques petits problèmes de preuve, mais néanmoins certains éléments jouent en ma faveur (le "dimanche", une éventuelle analyse grapholiogique, des éléments de faits pour le prêt installation (date retenue par le faussaire antérieure à mon dépôt de capital, pourtant mentionné dans l'acte...).
Par ailleurs, je sais avoir été négligent: j'aurais dû dater les actes en les signant et ne pas de "blanc".

Pour autant, pensez-vous que cela légitime une telle attitude délictuelle de la part d'un établissement bancdaire, qui "blinde" ainsi son dossier en commettant plusieurs délits et en mentant à la justice?

Compte tenu de l'appel en cours et du fait que le tribunal de commerce a rejeté la qualification de faux (au prétexte que j'avais "participé à la confusion en ne datant pas moi-même les actes"), croyez-vous que j'aie intérêt à porter plainte?

Mon avoué en cour d'appel ne veut pas développer cet arguement en appel, estimant pour sa part que cela n'apporte rien (car je me suis engagé comme caution néanmoins et nonobstant les infractions précitées). Je ne partage pas son avis ( aux dates réelles de siugnature, je n'avais plus aucune économie, les ayant injecté intégralement dans la société) mais suis à l'écoute du vôtre.

Merci

Je pense que vous avez tout intêret de déposerr plainte pour faux, sous réserve que la prescription ne soit pas acquise ( révelation des faits il y a moins de 3 ans).
Pour aller plus vite, déposer directement la plainte auprés du procureur...
Il est difficile de vous renseigner sur le succés de cette procedure, neanmoins vous aurez tout tenter.

Merci.

L'escroquerie à jugement, j'oublie?

Selon vous, comment rédiger habilement la plainte pour ne pas avoir en plus une dénonciation calomnieuse, en cas de non-lieu?

Et ne dois-je pas plutôt alerter le doyen des juges d'instruction, avec constitution de partie civile (tant que cela est encore possible directement)?

dans le cas présent dépend de la signature datée

Article 1328 code civil

(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

ou pas?

Article L110-3 code de commerce

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

cf. arrêt rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3

en audience publique du 29 novembre 2005

N° de pourvoi : 04-11321

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00228X000

Merci.

L'escroquerie à jugement, j'oublie?

Selon vous, comment rédiger habilement la plainte pour ne pas avoir en plus une dénonciation calomnieuse, en cas de non-lieu?

Et ne dois-je pas plutôt alerter le doyen des juges d'instruction, avec constitution de partie civile (tant que cela est encore possible directement)?

dans votre plainte vous ne devez pas viser nommement qlquu'un, mais raconter simplement les faits.
les qualifications juridiques que vous retenez ne lient pas le J.I....
Si vous decidez de saisir le JI, vous serez certes mieux informé de l'enquete, mais vous devrez verser une consignation.

dans le cas présent dépend de la signature datée



cf. arrêt rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3

en audience publique du 29 novembre 2005

N° de pourvoi : 04-11321

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00228X000

Ben, en fait, le décalage d'environ un mois et demi par rapport à la réalité fait que:

- mes économies existaient à la date apposée par la banque
- mes économies n'existaient plus à la date réelle (englouties dans les investissements de départ de la société, conformément aux exigeces de la banque: ne financera qu'après que j'aie versé mon apport, et seulement 60% du montant de chaque facture acquittée...)

Donc, à mon sens, la validité de l'acte n'est pas trop atteinte, mais je ne puis plus invoquer les dispositions du code de la conso ( la banque ne peut se prévaloir d'un engagement qui était manifestement disproportionné à la date de sa conclusion..) si on retient la date faussement apposée...

Le TC n'a pas répondu à mon argumentation sur ce poinbt également.

Cependant, bien que non pénaliste, je me demande si, malgré l'appel en cours, je ne puis pas déposer plainte pour faux et usage, voire escroquerie à jugement. Les faits remontent à trois ans pour l'un, deux ans demi pour l'autre et le jugement de première instance d'environ un an.

Je ne suis pas pénaliste mais il me semble certains faits ici suspendent effectivement la prescription ( révélation des faits comme l'a indiqué Sevand).
En outre, il me semble qu'il est meme possible de porter plainte et notamment saisir le DJI après l'arret de la Cour d'appel.
Qu'en pensent nos pénalistes ici ?

Mon avoué en cour d'appel ne veut pas développer cet arguement en appel, estimant pour sa part que cela n'apporte rien (car je me suis engagé comme caution néanmoins et nonobstant les infractions précitées). Je ne partage pas son avis ( aux dates réelles de siugnature, je n'avais plus aucune économie, les ayant injecté intégralement dans la société) mais suis à l'écoute du vôtre.

Votre "avis" n'est pas tres clair (pour moi néanmoins). Toutefois :
Je pense que vous devriez exiger absolument de votre avoué d'ajouter les phrases qui vous tiennent à coeur.
Dans une récente affaire, j'ai suivi l'avis "insistant" de l'avoué et nous avons perdu quelque peu dans l'affaire précisément parce qu'on avait suivi l'avis de l'avoué alors que j'aurais eu raison !

Mon avoué en cour d'appel ne veut pas développer cet arguement en appel, estimant pour sa part que cela n'apporte rien (car je me suis engagé comme caution néanmoins et nonobstant les infractions précitées). Je ne partage pas son avis ( aux dates réelles de siugnature, je n'avais plus aucune économie, les ayant injecté intégralement dans la société) mais suis à l'écoute du vôtre.

Merci

Vous pouvez déposer devant la cour d'appel un faux à titre incident concernant l’acte litigieux (articles 306 et suivant du Nouveau Code de procédure Civile) Et l'avoué doit s'exécuter
Nouveau Code de Procédure Civile
Loi du 27 ventôse an VIII,
Article 94 : Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis: néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.

Art. 913 Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués. (Décr. no 76-714 du 29 juill. 1976) «Les avocats sont entendus sur leur demande.»

Cette contradiction entre les deux textes démontre que le justiciable à la possibilité de se défendre seul devant la Cour
Bien corroboré par l’article 6.1 de la CEDH
Voir aussi le topic http://www.village-justice.com/forum/vi ... hp?t=10619

bonjour,
il faudra obtenir du juge d'instruction qu'il ouvre une information...(facultative pour les délits)
la constitution de partie civile peut se faire en cours d'instruction.
et il faut effectivement s'acquitter d'un dépôt.
bref, à tout ça , il faut rappeler que la date n'est pas certaine autrement que dans les cas citer en l'art- 1328 civil.
bref du courage surtout quand on sait que les banques et les juges des tribunaux de commerce sont...
@+

quelles dispositions du code pénal sont concernées pour document "anti-daté" ?
Je cherche aussi des jurisprudences en matière de document anti-daté,

En effet :
Dans une récente affaire, les policiers chargés de l'enquête n'en sont nullement au courant !